Droit des Jeux d'argent et de hasard: Fin de l’exonération fiscale des gains : une réforme qui met en danger les joueurs et l’économie des jeux d’argent

25.12.24

Fin de l’exonération fiscale des gains : une réforme qui met en danger les joueurs et l’économie des jeux d’argent

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) a récemment proposé une réforme majeure : taxer les gains des joueurs dès 500 euros par an. Présentée comme une mesure pour protéger les joueurs et lutter contre l’addiction, cette initiative cache en réalité des objectifs purement fiscaux. Pire encore, elle risque d’aggraver les problèmes qu’elle prétend résoudre. 

Une mesure qui encourage l’addiction 

En taxant les gains, le législateur incitera les joueurs à rejouer pour récupérer ce que l’impôt leur aura pris. Cette spirale, déjà bien connue des parieurs compulsifs, risque de se renforcer, exposant les joueurs les plus vulnérables à des pertes encore plus importantes. Par ailleurs, les fonds promis pour lutter contre l’addiction sont loin d’être une garantie. La prévention en France est presque inexistante, et cette nouvelle fiscalité pourrait même aggraver la situation en encourageant les joueurs à se tourner vers des sites étrangers moins réglementés. 

Le monopole d’État : la seule solution efficace 

Avant sa privatisation, le monopole d’État sur les jeux d’argent offrait un cadre sécurisé pour les joueurs. L’État contrôlait l’offre, limitait les abus et garantissait une protection efficace contre l’addiction et les réseaux criminels. Aujourd’hui, avec l’ouverture à la concurrence, ce contrôle s’est affaibli, laissant la place à des intérêts purement financiers. Revenir à un monopole d’État est la seule solution viable pour réellement protéger les joueurs. C’est un moyen de limiter l’offre, de renforcer la prévention et de combattre efficacement les dérives du secteur. 

Un impact dévastateur sur les petits opérateurs et les joueurs

La taxation des gains, en plus d’une fiscalité déjà lourde sur les opérateurs, fragilisera les petits acteurs du marché. Beaucoup risquent de disparaître, laissant le terrain libre aux grands groupes. Les joueurs, de leur côté, se tourneront vers des plateformes illégales basées à l’étranger, où ils seront exposés à des risques accrus de fraudes et de manipulations. 

Une hypocrisie du législateur 

Le gouvernement prétend agir pour protéger les joueurs, mais en réalité, son objectif principal est de renflouer les caisses de l’État. Ces mesures, mal pensées et contre-productives, n’ont qu’un impact limité sur la prévention de l’addiction. La taxation des gains envoie un message clair : les intérêts financiers passent avant la santé publique. 

Pour une véritable réforme : un retour au monopole 

La seule manière de protéger efficacement les joueurs français est de revenir à un monopole d’État sur les jeux d’argent. Ce modèle permettrait de mieux encadrer l’offre, de lutter contre l’addiction et de garantir une véritable régulation du secteur. En continuant sur la voie actuelle, le législateur prend le risque de fragiliser encore davantage un système déjà en crise.



Matthieu ESCANDE

Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law