BETCLIC condamné par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris

Suite au jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, BETCLIC a tenté d'aménager sa condamnation afin de ne pas remettre au parieur les sommes auxquelles l'opérateur était pourtant condamné. La Cour d'appel l'a débouté de sa demande et l'a condamné au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

Cour D'appel de Paris, Arrêt du 23 novembre 2022 : 

"Il ne résulte donc pas des pièces produites et des débats que la consignation par la société Betclic Enterprises Limited du montant des condamnations mises à sa charge par le jugement déféré soit de nature à préserver utilement les droits des parties dans l'attente de la décision au fond.

Il convient donc de rejeter la demande de consignation".

Déboutons la société Betclic Enterprises Limited de sa demande tendant à la consignation du montant des condamnations mises à sa charge par le jugement susvisé ; 

Condamnons la société Betclic Enterprises Limited aux dépens du présent référé et à payer à M. X somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour plus d'information contactez : escande@lexone.fr

Matthieu ESCANDE

Avocat à la Cour - Attorney at Law

Docteur en Droit - Ph.D in Law

LEXONE AVOCATS