Droit des Jeux d'argent et de hasard: septembre 2020

10.9.20

Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour de cassation condamne la FDJ

La Cour de cassation a définitivement clos le débat sur l'erreur manifeste de cotation en rejetant le pourvoi formée par la FDJ contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers rendu le 14 mai 2019. Les parieurs ne peuvent pas se voir annuler leurs contrats de pari au prétexte que l'opérateur aurait commis une erreur lors de la fixation de la cote.