La Française des jeux condamnée encore une fois par une nouvelle juridiction pour avoir refusé de payer les gains d'un parieurs. La Française des jeux prétendait que les paris ont été conclu tardivement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
3e Chambre
Jugement Rendu le 02 Mars 2020
ENTRE :
Monsieur Z X, né le […] à […], représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE, avocat au barreau de PARIS plaidant,
DEMANDEUR
ET :
S.A. LA FRANCAISE DES JEUX, dont le siège social est sis […] et/ou […], prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Maître Régis CARRAL de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSE
Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2019 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 10 Janvier 2020 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Mars 2020 JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 mars 2017, M. Z X a conclu 48 contrats de paris dénommés « Parions Sport » proposés par la société LA FRANCAISE DES JEUX dans un point de vente agréé par elle pour un montant total de 3200 euros.
Tous les paris ont porté sur les résultats d’un match de football opposant les équipes tunisiennes de Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif. Trente-deux pronostics ont porté sur la victoire de CS Hammam-Lif, avec une mise unitaire de 75 euros, et dont la cote était fixée à 3,25.
Seize pronostics ont porté sur la victoire de CS Hammam-Lif avec le score exact 4-1, pour une mise unitaire de 50 euros, et dont la cote était fixée à 60. Estimant que l’aléa avait disparu au moment des paris, la société LA FRANCAISE DES JEUX a procédé à l’annulation des prises de jeu et au remboursement de la mise de M. Z X.
Par courrier du 9 mai 2017, M. Z X a demandé à la société LA FRANCAISE DES JEUX de lui payer les gains des paris, à savoir la somme de 52.600 euros, outre la somme de 1.000 euros pour le préjudice occasionné.
Par courrier du 23 juin 2017 la société LA FRANCAISE DES JEUX a refusé de payer les paris.
Par acte d’huissier de justice délivré le 11 septembre 2017, M. Z X a fait assigner la société LA FRANCAISE DES JEUX devant le tribunal de grande instance d’Evry.
[...]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe ;:
— CONSTATE la nullité de l’article 5.3 du règlement
— DEBOUTE la société FRANCAISE DES JEUX de sa demande d’annulation des contrats de paris au regard de l’article 5.4 du règlement de la société FRANCAISE DES JEUX ;
— DEBOUTE la société FRANCAISE DES JEUX de sa demande d’annulation des contrats de paris au regard de l’article 1169 du code civil ;
— DEBOUTE la société FRANCAISE DES JEUX de sa demande d’annulation des contrats de paris au regard des dispositions de l’article 1104 et 1112 du code civil ;
— CONDAMNE la société FRANCAISE DES JEUX à payer à M. Z X la somme de cinquante deux mille six cents euros (52.600 euros) ;
— CONDAMNE la société FRANCAISE DES JEUX à payer à M. Z X la somme de quatre cent quatre vingts euros (480 euros) pour manquement de son obligation de paiement à bref délai ;
— CONDAMNE la société LA FRANCAISE DES JEUX à payer à M. Z X la somme de trois mille euros (3.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
— CONDAMNE la société LA FRANCAISE DES JEUX aux dépens ;
— ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.
Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law