Paris sportifs et erreur manifeste : la Cour de cassation condamne la FDJ

La Cour de cassation a définitivement clos le débat sur l'erreur manifeste de cotation en rejetant le pourvoi formée par la FDJ contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers rendu le 14 mai 2019. Les parieurs ne peuvent pas se voir annuler leurs contrats de pari au prétexte que l'opérateur aurait commis une erreur lors de la fixation de la cote.

Le Tribunal judiciaire d'Evry condamne lourdement la FDJ au paiement des paris sportifs d'un parieur

La Française des jeux condamnée encore une fois par une nouvelle juridiction pour avoir refusé de payer les gains d'un parieurs. La Française des jeux prétendait que les paris ont été conclu tardivement.

La perte de chance en matière de course hippique

L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité d’un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine.