La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 31 octobre 2019 le jugement de première instance rendu en date du 12 avril 2018 par le TGI de Nanterre. La jurisprudence française en la matière condamne de manière constante les opérateurs qui abusent d'annulation injustifiées en vue de refuser le paiement des gains aux parieurs.
Cette décision confirme les décisions rendues précédemment :
CA Poitiers, 14 mai 2019
TGI Paris 21 mars 2019
TGI Paris 18 décembre 2018
TGI Nanterre 12 avril 2018
TGI Paris 25 avril 2017
FAITS ET PROCEDURE
Arguant du refus injustifié de paiement de contrats de paris, M. X a, par acte du 20 avril 2016, assigné la société la Française Des Jeux (la FDJ) devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement de gains et indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
— dit l’article 5.7 du règlement de la société la Française Des Jeux pour l’offre de paris sportifs à cote proposée sur internet en vigueur entre le 25 juillet 2011 et le 29 juillet 2016 nul et non écrit,
— dit n’y avoir lieu à statuer sur la validité de l’article 5.6 du règlement de la SAEM Française Des Jeux pour l’offre de paris sportifs à cote proposée en points de vente, non applicable en l’espèce,
— condamné la société la Française Des Jeux à payer à M. X la somme de 3 818,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2016 et jusqu’à parfait paiement, en paiement des contrats de paris conclus et gagnés,
— débouté M. X de ses demandes de dommages et intérêts, présentées à hauteur de 1 000 euros pour manquement de la société Française Des Jeux à son obligation d’information de conseil et de mise en garde, à hauteur de 25 000 euros pour inexécution de son obligation de paiement à bref délai et à hauteur de 24 000 euros au titre de la résistance abusive et de la mauvaise foi récidivante,
— condamné la société la Française Des Jeux aux dépens de l’instance,
— condamné la société la Française Des Jeux à payer à M. X la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 3 juillet 2018, la FDJ a interjeté appel
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
[...]
Condamne la société Française des Jeux à payer à M. X la somme de 3000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d’appel.
Condamne la société Française des Jeux aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law