La FDJ a été une nouvelle fois condamnée pour avoir annulé les contrats de paris sportifs d'un parieur. Après avoir été par le TGI de Paris, c'est désormais le TGI de Nanterre qui sanctionne la Française des jeux par un jugement rendu le 12 avril 2018.
FAITS ET PROCÉDURE
Arguant du refus injustifié de paiement de contrats de paris, Monsieur X a par acte du 20 avril 2016 assigné la SAEM FRANCAISE DES JEUX (FDJ) en paiement et indemnisation.
[...]
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1109 et 1110 anciens du code civil,
Vu l'article 1174 ancien du code civil,
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil,
Vu l'article 1964 du code civil,
Vu l'article 4 de la loi n°2010-476 du 2 mai 2010,
DIT l'article 5.7 du règlement de la SAEM FRANCAISE DES JEUX pour l'offre de paris
sportifs à cote proposée sur internet en vigueur entre le 25 juillet 2011 et le 29 juillet 2016 nul
et non écrit,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la validité de l'article 5.6 du règlement de la SAEM FRANCAISE
DES JEUX pour l'offre de paris sportifs à cote proposée en points de vente, non applicable en
l'espèce,
CONDAMNE la SAEM FRANCAISE DES JEUX à payer à Monsieur X la
somme de 3.818,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2016 et jusqu'à parfait
paiement, en paiement des contrats de paris conclus et gagnés,
[...]
Vu les articles 515, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAEM FRANCAISE DES JEUX aux dépens de l’instance et AUTORISE
Maître Matthieu ESCANDE à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l'avance sans
en avoir reçu provision,
CONDAMNE la SAEM FRANCAISE DES JEUX à payer à Monsieur X la
somme de 2.500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles,
ORDONNE l’exécution provisoire.
Avocat à la Cour - Attorney at Law
Docteur en Droit - Ph.D in Law