Arrêt Pfleger CJUE 30 avril 2014 C‑390/12

La réglementation autrichienne s'oppose au Traité de l'Union dès lors qu'elle ne poursuit pas réellement l’objectif de la protection des joueurs ou de la lutte contre la criminalité et ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée à ces jeux d’une manière cohérente et systématique.

Cohérence et proportionnalité sont les maîtres-mots du droit de l'Union en matière de jeux d'argent

N'est pas compatible avec le droit de l'Union, la législation qui permet aux titulaires d'une concession de machines à sous de dépenser massivement pour une campagne publicitaire agressive qui promeut une image positive des jeux de hasard et encourage une participation active et qui, dans le même temps, sanctionne ceux qui ne sont pas titulaires d'une concession par la destruction et la confiscation de leur matériel.