Dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité intérieure (CSI) impulsée par la loi sur la consommation, le
hasard, élément constitutif du délit de jeux de hasard ou de loteries prohibées, est effacé afin d'élargir le champ
d'application de l'interdiction générale à tous les jeux d'argent sans qu'il y ait nécessairement intervention du hasard.
Voir également : Vers la dépénalisation des loteries publicitaires
Jeux d'argent et de hasard : l'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure by Matthieu Escande
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Docteur en Droit / Ph.D in Law
MC AVOCATS
Expert en droit des jeux d'argent et de hasard