Droit des Jeux d'argent et de hasard: mars 2014

15.3.14

Elargissement de la qualité des personnes visées par une ordonnance aux fins de blocage d'un site illégal de jeux ou de paris en ligne

Blocage site ARJEL
L'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée peut être ordonné non seulement à un Fournisseur d'accès à internet (FAI) et plus largement à l'ensemble des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.