La régularité et la bonne foi du PMU dans le dépôt des marques : « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ »,...

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui annule les marques semi-figuratives « simple », « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ », « 2 sur 4 » et « multi ». Les juges du fond n'ont pas recherché si, à la date du dépôt, le PMU pouvait avoir connaissance de la future ouverture à la concurrence des paris en ligne.

Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés

"Réforme des loteries publicitaires : un atout pour le développement commercial des sociétés" est une formation dispensée par Matthieu ESCANDE pour Le Monde du Droit. Elle se déroulera 19 Mars 2014 - de 09h00 à 13h00 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra - 2 rue Scribe à Paris 9ème.

Vers la dépénalisation des loteries publicitaires

Dans le cadre de la loi sur la consommation prochainement promulguée, le législateur semble vouloir encourager la pratique des loteries publicitaires. Tous les professionnels pourront organiser des loteries promotionnelles avec obligation d'achat dans les conditions prévues par la loi Hamon.