Des réductions de crédits vont toucher les autorités
administratives indépendantes. L'enveloppe budgétaire de l'ARJEL a été minorée de 7,5 % et celles de
l'ARCEP, de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et de
l'autorité de la concurrence de 1,5 %.
| Question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 134 Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12083 Date de changement d'attribution : 29/01/2013 Date de renouvellement : 16/04/2013 |
Texte de la question
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir.
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Texte de la réponse
Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre de l'économie et des finances sont portés par les missions « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (programmes 156, 218, 221 et 302) et « économie » (programmes 134, 220 et 305). Les économies prévues en loi de finances pour 2013 portent à titre principal sur les dépenses de personnel et d'intervention et concernent également les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les économies dégagées sur les dépenses de personnel relèvent essentiellement de la diminution des effectifs, ainsi que de la réduction des mesures catégorielles. Globalement, le schéma d'emplois se traduit par des suppressions nettes de 2 348 équivalent temps plein (ETP), correspondant à un taux d'effort se situant en moyenne autour de 1,6 % par rapport à la loi de finances( LFI) 2012. Ce schéma d'emplois, qui pourra être atteint par des mesures de modernisation des procédures et d'optimisation des organisations est ambitieux car il tient compte des spécificités des services et des missions, notamment la création de 300 emplois à la douane pour la gestion de la taxe poids lourds qui entrera en vigueur en 2013. Les opérateurs contribuent également à l'effort en matière de suppressions d'emplois. Le plafond d'emplois global des établissements sous la tutelle du ministère (notamment Atout France et Ubifrance) diminue en effet de 2,1 %. S'agissant des mesures catégorielles, la norme transversale a été appliquée et l'enveloppe pour 2013 représente 50 % de celle de 2012, soit une diminution de 35,8 M€. Par ailleurs, les économies dégagées sur les dépenses autres que celles de personnel, qui s'inscrivent dans le contexte général de redressement des comptes publics, se traduisent par une réduction de 19 % en autorisation d'engagement - AE et 22 % en crédit de paiement - CP (hors aide à la presse et moyens dévolus à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP)[1]. Les dispositifs d'intervention, notamment l'aide aux buralistes, l'aide au départ, les aides aux distributeurs de carburants et les centres techniques industriels ont fait l'objet d'un réexamen systématique qui a conduit à la réduction de leurs crédits dans une fourchette de 7 % à 11 %. S'agissant du fonctionnement, des économies ont été réalisées au niveau des opérateurs. Les subventions pour charges de service public ont au global été revues à la baisse (- 2,3 %). Les réductions de crédits concernent également les autorités administratives indépendantes : l'enveloppe budgétaire de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été minorée de 7,5 % et celles de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'autorité de la concurrence de 1,5 %. [1] Ces crédits ont été transférés vers d'autres missions en LFI 2013 : les aides à la presse vers le programme 180 de la mission « culture » et les moyens dévolus à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle vers le programme 155 de la mission « travail et emploi ».
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Posté par :
+Matthieu Escande
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer