Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en février 2010, le rapporteur s'est attaché à faire valoir les nombreux risques que comportait le choix du gouvernement de l'époque de libéraliser cette activité.
Il a alors défendu le maintien des monopoles traditionnels, dont la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait reconnu la légitimité pour des questions d'ordre public dans son arrêt Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa du 8 septembre 2009.
Rapport fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi organique relative à la nominat... by Matthieu Escande
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+Matthieu Escande
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer