À l'instar du droit français, les autorités russes ont désormais le pouvoir d'exiger le blocage de site de jeux en ligne auprès d'un fournisseur d'accès à internet (FAI). Le poker en ligne est clairement visé par ces restrictions.
La Cour suprême de Russie a récemment rendu une décision qui impose aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de bloquer certains sites web à destination des internautes.
Dans cet arrêt, étaient opposés la région de Pskov contre l'opérateur Rostelecom (affaire n° 91 - KGPR12 -3). La Cour suprême de Russie a élevé de manière significative le niveau d'exigence imposé aux FAI travaillant sur le territoire russe.
Dans cette affaire, Rostelecom (FAI) avait fourni des services de télécommunications fondés sur les règles ordinaires de fourniture de service télématique et de communications.
Le ministère public situé dans la région de Pskov en Russie a alors saisi le tribunal de la ville de Pskov afin d'obtenir de Rostelecom le blocage de certains de sites de jeux en ligne. Le tribunal de la ville de Pskov a déclaré que les activités de jeux d'argent et de hasard en ligne étaient interdits en Russie. Cependant, le tribunal précise que l'accès aux sites de jeux en ligne n'est pas interdit par la loi. Sur ce constat, le tribunal rejette la demande du ministère public.
En appel, la Cour suprême de Russie a adopté une position différente, infirmant la décision de première instance.
La plus haute instance judiciaire de Russie a statué qu'il était illégal de diffuser des informations qui portent atteinte à l'ordre public russe, sans limiter la portée de sa jurisprudence aux jeux d'argent. La Cour suprême a également conclu que la fourniture d'accès à des informations interdites était équivalente à la diffusion d'informations interdites. En conséquence, il en découle selon la Cour que le FAI diffuse des informations interdites en donnant accès à des sites Web contenant ces informations.
La Cour ordonne ainsi à Rostelecom de prendre les mesures nécessaire pour bloquer techniquement l'accès des sites de jeux à ses clients. Suivant la règle de droit posée la Cour suprême, cette exigence s'applique indépendamment de la localisation des serveurs contenant de tels sites.
Désormais, les FAI sont tenus de bloquer l'accès aux internautes à des sites internet contenant des informations qui viole la loi russe. Cette règle impérieuse s'impose aux dispositions relatives à la fourniture de services de télécommunications et aux conditions d'octroi de licences. Il est a noter que la méconnaissance de ces exigences par un opérateur (FAI) peut entraîner la suspension voire le retrait de sa licence.
En application de cette jurisprudence, le FAI Beeline bloque actuellement tout accès à ses clients le site pokerstars.com.
Posté par :
+Matthieu Escande
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer