Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit

La pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, est susceptible de constituer une occupation lucrative ou une source de profits générant un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Arrêt Biasci - CJUE 12 septembre 2013 (affaires C‑660/11 et C‑8/12)

La circonstance qu’un opérateur dispose, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’une autorisation lui permettant d’offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre subordonne, la possibilité d’offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire, à la détention d’une autorisation délivrée par ses propres autorités.

Rapport sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Pour le Parlement européen, les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activité économique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement négatives, comprenant la dépendance au jeu, dont l'incidence et le coût sont difficiles à estimer... 

Le pouvoir de l'ARJEL d'interdire l'accès à un site internet est confirmé par la Cour de cassation

Interdire l'accès à un site internet ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d'innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s'appliquer à la procédure qu'institue l'article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010.