M. Gérald DARMANIN a déposé une proposition de loi visant à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage (Porposition n° 1264, déposée le 16 juillet 2013 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
À plusieurs reprises nous avions évoqué les incidences du dopage sur les résultats sportifs et, par suite, les conséquences sur les paris sportifs et les parieurs. Voir : La responsabilité des cyclistes en cas de dopage dans le cadre des paris sportifs (13/07/2010), ainsi que Les parieurs ont-ils un recours contre Alberto Contador après la sentence du Tribunal arbitral du sport ? (8/02/2012).
L’actualité ne semble pas tarir d'exemples en matière de dopage : l'athlétisme, le cyclisme, etc... Toutefois, peu de personnes (pour ne pas dire aucune) n'ont encore décelé l'impact du dopage sur les paris sportifs, relevant d'un dommage causé par un tiers au contrat de pari. Pourtant, ce schéma juridique et cette relation de cause à effet sont d'une importance capitale pour la protection du parieur et donc pour la pérennité du marché des paris sportifs.
L'ARJEL est déjà en charge des fraudes liées à la corruption, alors quoi de plus logique que d'adjoindre à cette autorité la mission de lutte contre le dopage. Dans les deux cas, il y a une volonté d'un ou plusieurs acteurs de la compétition d'altérer le résultat de celle-ci. Dans la première situation, le sportif cède à la corruption en vue de perdre la rencontre. Dans la seconde situation, le sportif accroît ses capacités physiques (à l'aide de substances illicites) en vue de gagner la rencontre. Ici, à partir de volontés totalement opposées, nous aboutissons à une atteinte à l'ordre public. (cf. Matthieu ESCANDE, Les mutations de l'ordre public en droit des jeux d'argent et de hasard, thèse de doctorat).
Ainsi, dans une perspective de complétude des missions confiées à l'ARJEL, il serait donc logique d'ajouter à ses compétences celle de la lutte contre le dopage. Comme la corruption, le dopage est une fraude qui interfère sur l'aléa sportif et, comme l'addiction, le dopage relève d'une question de santé publique. L'ARJEL n'est étrangère à aucun de ces domaines. En toutes hypothèses, l'ARJEL est indirectement impliquée lorsqu'elle autorise un pari puis que celui-ci est entaché par une affaire de dopage. Par conséquent, dans un objectif d'uniformité et de protection efficace de l'ordre public, mais aussi de réduction des coûts des charges de l’État une telle fusion s'impose.
Posté par :
+Matthieu Escande
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer