L'affaire Robert Riblet est relancée suite à un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 22 mars 2013. Dans cette décision la cour d'appel estime devoir renvoyer le dossier au juge instructeur, ce dernier n'ayant "pas vidé sa saisine dont l'étendue avait été définie par la plainte avec constitution de partie civile et par le rapport de la DGCCRF".
CA Versailles, 10ème Ch. sect.. B, 22 mars 2013, n° 161/13 by Matthieu Escande
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+Matthieu Escande
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer