Droit des Jeux d'argent et de hasard: Arrêt de la cour d'appel de Toulouse : l’universalité du Texas hold’em comme jeu de hasard n’est pas établie

28.5.13

Arrêt de la cour d'appel de Toulouse : l’universalité du Texas hold’em comme jeu de hasard n’est pas établie

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Dans l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Toulouse confirme le jugement de première instance et opère un revirement de jurisprudence en énonçant une décision divergente de celle rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 mars 2009


Cette décision a été commentée dans Les Cahiers de Droit du Sport sous la référence suivante :

Matthieu ESCANDE,  LE POKER ET LA THÉORIE DE LA PRÉDOMINANCE : QUAND L’ADRESSE CHASSE L’ALEA, Cah. dr. sport., n° 30, 2013, p. 71-80.



CA Toulouse, 3ème ch., 17 janv. 2013, n° RG 11/00947 by Matthieu Escande




Matthieu Escande
Posté par :
+Matthieu Escande 
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard
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