M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens français concernés par une interdiction de pénétrer dans un casino en France en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 (Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6421).
Réponse du Ministère de l'Intérieur publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4519
Les personnes concernées par une interdiction de pénétrer dans un casino en France sont inscrites sur le fichier des interdits de jeux établi par le bureau des cercles et jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, en application de l'article 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Au 31 décembre 2007, 29 638 personnes étaient inscrites. Il y en avait 32 646 au 31 décembre 2008, 33 733 au 31 décembre 2009, 34 065 au 31 décembre 2010, 32 273 au 31 décembre 2011 et enfin 34 627 au 31 décembre 2012 dont 6 % représentent des exclus administratifs pour cause de troubles à l'ordre public. Ainsi, les interdits de jeux sont pour la plupart des interdits volontaires.
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee Lawyer
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard
Membre du réseau Legal Wan
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