Le député Le Fur a soulevé l'inquiétude de la filière hippique sur de l'annonce faite par le commissaire en charge du marché intérieur et des services, lors d'une conférence organisée par le Parlement européen, le 27 juin 2012 à Bruxelles, et son intention de proposer un plan d'action pour une régulation et une supervision efficace des jeux en ligne dans l'Union européenne afin de
protéger au mieux les consommateurs et les citoyens.
14ème législature
Question écrite Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt Rubrique > jeux et paris Tête d'analyse > jeux en ligne Analyse > filière hippique. politiques communautaires
Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7430
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2502
Date de changement d'attribution : 22/01/2013
Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la régulation européenne en matière de jeux en ligne sur la filière hippique française. Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, a annoncé lors d'une conférence organisée par le Parlement européen, le 27 juin 2012 à Bruxelles, son intention de proposer à la Commission l'adoption, avant la fin de 2012, d'un plan d'action pour une régulation et une supervision efficace des jeux en ligne dans l'Union européenne afin de protéger au mieux les consommateurs et les citoyens. Il a souligné à cette occasion que l'une des priorités de ce futur plan d'action sera la lutte et la protection contre la fraude et qu'à ce titre, la garantie de l'intégrité du sport sera donc l'un des axes majeurs sur lesquels devront « porter (les) efforts ». La filière hippique française est particulièrement concernée par cette proposition et craint que sa spécificité ne soit pas prise en compte par les instances européennes. Or il convient de préciser que le système du pari mutuel urbain français est un modèle qui prévient tout particulièrement les fraudes dans la mesure où les avantages pécuniaires tirés par opérateurs ne sont aucunement liés aux résultats mêmes de ces compétitions en termes de gagnants et de perdants. Cette filière est d'autant plus inquiète que la commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre le système de « retour filière » mis en place par la France suite à la suppression de son monopole sur les paris hippiques. Or les financements apportés par le «retour filière» conditionnent très largement, en effet, non seulement l'existence des courses en France et dans les autres États membres, mais aussi celle des « filières équines » nationales au sens le plus large, comme le démontre amplement leur disparition dans plusieurs pays européen au cours des dernières années. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend défendre au sein des instances européennes la filière hippique française et contribuer à la préservation d'un modèle unanimement reconnu.
Texte de la réponse
La filière hippique bénéficie, pour son financement, d'un retour sur les enjeux des paris hippiques. Ce retour s'effectue par le reversement du résultat net du PMU (865 M€ en 2012) aux sociétés de course et, principalement, aux deux sociétés mères des courses, France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF), en fonction du montant des enjeux misés dans chacune des spécialités. On observe une quasi parité des enjeux entre le trot et le galop. Par ailleurs, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a instauré un financement au profit des sociétés de courses pour que l'ensemble des opérateurs de paris hippiques en ligne participe également au financement de l'organisation des courses. Ce financement est prévu sous forme d'une taxe assise sur les enjeux hippiques, acquittée par les opérateurs de paris en ligne et affectée aux sociétés mères de courses, en contrepartie de leuur mission d'organisation des courses. Cette taxe a été notifiée à la Commission européenne dès juin 2010, au titre de l'article 107 paragraphe 3. c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans ce cadre, le Gouvernement poursuit les négociations avec la Commission. Elles devraient aboutir dans le courant du premier semestre de 2013. Il est essentiel que les opérateurs en ligne contribuent au financement de la filière. En effet, les ressources issues des paris hippiques sont mutualisées au niveau des sociétés mères, afin de financer les missions de service public qui leur sont confiées. Elles alimentent principalement leur politique d'encouragements et le Fonds commun des courses, chargé de la modernisation des hippodromes. Le Gouvernement entend préserver ce dispositif, sans équivalent en Europe, qui a jusqu'à ce jour assuré la pérennité de la filière hippique française. Enfin, pour conforter le modèle français, la loi du 12 mai 2010 précitée a réaffirmé le principe du pari mutuel sur les courses hippiques, qui reste la seule forme de pari hippique autorisée en France.
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee solicitor
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard