La cour administrative d'appel de Versailles impose aux joueurs de poker de déclarer leurs revenus

Les revenus des joueurs de poker professionnels issus du jeu sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cette jurisprudence vient lever le doute sur la situation de certains contribuables et sur les règles fiscales applicables aux gains des jeux de hasard que beaucoup de professionnel du droit avaient mal interprété.

La ligue de football n'est pas responsable à l'égard des tiers de certaines décisions prises par les arbitres

La cour administrative d'appel de Nantes décide que seul l'arbitre d'un match de football professionnel est compétent à déclarer le terrain impraticable et que toutes les conséquences qui découlent de cette décision arbitrale ne peuvent engager la responsabilité de la Ligue conformément à l'article l'article 331 du règlement des compétitions des championnats de France professionnels de Ligue 1 et Ligue 2.

La filière hippique s'inquiète du plan d'action et de supervision de Bruxelles sur le secteur des paris en ligne

Le député Le Fur a soulevé l'inquiétude de la filière hippique sur de l'annonce faite par le commissaire en charge du marché intérieur et des services, lors d'une conférence organisée par le Parlement européen, le 27 juin 2012 à Bruxelles, et son intention de proposer un plan d'action pour une régulation et une supervision efficace des jeux en ligne dans l'Union européenne afin de protéger au mieux les consommateurs et les citoyens.