Le Nevada remporte la course dans la promulgation des "interactive Gambling Bill" face au New-Jersey et au Delaware. Ce texte a été présenté, le jeudi 21 février 2013 dans la matinée, devant le comité judiciaire commun, puis approuvé dans l'après-midi par l'Assemblée législative.
Cette loi a une portée inter-étatique et supprime la règle selon laquelle le législateur fédéral ou le ministère de la Justice (DOJ) doit donner son accord et valider les licences de jeux en ligne, offrant ainsi toute latitude à l’État du Nevada pour légiférer sur les jeux en ligne sur son territoire. Ces dispositions obligent également la Nevada Gaming Commission à adopter des règlements autorisant le Gouverneur à conclure des accords avec d'autres États afin de procéder à des jeux interactifs.
Cette loi a une portée inter-étatique et supprime la règle selon laquelle le législateur fédéral ou le ministère de la Justice (DOJ) doit donner son accord et valider les licences de jeux en ligne, offrant ainsi toute latitude à l’État du Nevada pour légiférer sur les jeux en ligne sur son territoire. Ces dispositions obligent également la Nevada Gaming Commission à adopter des règlements autorisant le Gouverneur à conclure des accords avec d'autres États afin de procéder à des jeux interactifs.
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee solicitor
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard