Le rapport d'information n° 127 déposé à l'Assemblée nationale sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, présenté par le député Christian Eckert, propose un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'ARJEL et un allègement partiel de la fiscalité sur les jeux automatiques dans les casinos.
Article 21
Renforcement des pouvoirs d’enquête des fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
a) Contenu :
Le présent article vise à renforcer les pouvoirs d’enquête des fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Le directeur général de l’ARJEL, autorité administrative indépendante, peut habiliter des fonctionnaires et agents assermentés à procéder sous sa direction aux enquêtes administratives nécessaires à l’application de la loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux en ligne. Ils ont désormais également compétence pour constater les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi précitée, dont certaines sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende.
Ces fonctionnaires et agents habilités par le directeur général de l’ARJEL pourront participer, sans être pénalement responsables, à des jeux sur des sites illégaux et par là extraire, acquérir ou conserver des données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs des infractions à la loi sur les jeux en ligne.
Le procès-verbal dressé par ces agents est transmis sans délai au procureur de la République. Il peut être utilisé par l’ARJEL pour l’application des procédures prévues par l’article L. 563-2 du code monétaire et financier (interdiction de transfert de fonds, décidée par le ministre chargé du budget) et par l’article 61 de la loi précitée (interruption de l'activité, décidée par un juge). Le procès-verbal est également tenu à la disposition de l’administration fiscale.
b) Application :
Les fonctionnaires compétents pour constater les infractions aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 sont assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne détermine déjà les conditions d’habilitation de ces agents comme le texte de leur serment.
Article 25
Allègement de la taxation des jeux automatiques
installés dans les lieux publics
a) Contenu :
Le présent article institue au profit de l’État une nouvelle taxe forfaitaire d’un montant unique pour tous les appareils de jeux automatiques fixé à 5 euros par an et par appareil qui se substitue à l’impôt sur les spectacles perçu par les communes.
b) Application :
Trois arrêtés étaient prévus par cet article. L’article 25 dispose en effet que les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent être munis d’un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté. Il dispose par ailleurs que, lors de l’installation d’un appareil automatique chez un tiers, l’exploitant est tenu de déclarer à l’administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de cette déclaration doit être fixé par arrêté. Enfin, un arrêté du ministre chargé du budget doit déterminer le modèle et les modalités de dépôt de la déclaration à l’administration.
Le bulletin officiel des douanes n° 6701 du 20 février 2007 a fixé les conditions de déclarations d’exploitation de jeux automatiques et publié les modèles de ces déclarations en annexe. Les modalités de fonctionnement des compteurs de recettes sont fixées par l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Des mécanismes de compensation ont été mis en place fin 2007. L’article 34 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 a supprimé la compensation de la suppression de la « taxe flippers », dont le montant est évalué à 9,1 millions d’euros, dans le cadre de la contribution de 200 millions d’euros des collectivités territoriales à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses.
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee solicitor
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard