L'Offshore Gambling Bill 2012-13 a été présenté au Parlement britanique le 25 Juin 2012.
Ce projet de loi vise envisage la modification du Gambling Act 2005 afin de réglementer plus rigoureusement les jeux et paris en ligne sur les aspects du droit de la consommation.
L'objectif principal est d'exiger à tous les opérateurs du marché britannique, qu'ils soient basés au Royaume-Uni ou à l'étranger, la détention d'une licence de jeu afin de permettre à la Gambling Commission d'encadrer les transactions avec les consommateurs britanniques et contrôler la publicité au Royaume-Uni. Par ailleurs, le législateur britannique sera en mesure grâce à cette nouvelle loi de prélever une taxe sur les paris hippiques auprès des opérateurs concernés.
Une deuxième lecture doit avoir lieu le 25 janvier 2013.
Dossier à suivre...
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Docteur en Droit / Ph.D in Law
Elève avocat / Trainee solicitor
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard