Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a indiqué la mise en œuvre d'un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne. Ce communiqué de presse (IP/12/1135) fait suite aux déclarations du 27 juin 2012 de Michel Barnier chargé du Marché intérieur et des Services, ainsi qu'au livre vert.
Il est indiqué dans le communiqué de presse que : "La Commission ne propose pas de légiférer à l'échelle de l'Union sur les jeux de hasard en ligne. Elle propose un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs".
"La Commission va adopter trois recommandations aux États membres sur i) la protection commune des consommateurs, ii) la publicité responsable pour les jeux de hasard et iii) la prévention et la lutte contre le trucage de matchs lié aux paris".
L'option de la directive européenne est plus que probable afin que chaque État membre se dote d'une législation permettant de prévenir les risques visés ci-dessus. En raison des caractéristiques pénales et fiscales propres à chaque pays, il est impossible de poser une réglementation générale européenne. Les lois sur les jeux d'argent et de hasard sont trop disparates.
Il s'agit donc d'imposer à chaque État membre une protection minimale standard au sein de l'Union européenne.
Extrait de la conférence de presse 23/10/2012 - Michel Barnier from Matthieu Escande on Vimeo.
Conférence de presse - 23/10/2012 - Michel Barnier - jeux d'argent en ligne from Matthieu Escande on Vimeo.
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Docteur en Droit
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard