Pour des raisons de crise, le député Galut envisage de taxer les gains des jeux en prenant pour exemple certaines législations qui imposent les joueurs jusqu'à 50% de leur revenus exceptionnels. Une telle mesure aurait un effet désastreux sur le secteur, puisque les joueurs risquent soit de s'expatrier, soit de limiter les occasions de jeux, pire encore de jouer auprès d'opérateurs illégaux.
Le député Dupont-Aignan avait déjà interrogé le gouvernement le 5 avril 2011, afin d'éclaircir la situation des joueurs sans jamais proposer de telles mesures. Cette question reste encore sans réponse.
Voici la question posée par le député Galut le 23 octobre 2012 :
14ème législature
Question N° : 7805 de M. Yann Galut ( Socialiste, républicain et citoyen - Cher )
Question écrite Ministère interrogé : Économie et finances Ministère attributaire : Économie et finances
Rubrique : impôt sur le revenu Tête d'analyse > assiette Analyse > gains au jeu. réglementation
Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5849
Texte de la question
M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation fiscale applicable aux jeux et loteries. En 2011, ce sont plus de 7 milliards qui ont été redistribués par la Française des jeux à l'ensemble des joueurs. 87 joueurs sont devenus millionnaires : 17 ont gagné au Loto plus de 5 millions d'euros, 70 gagnants entre 1 million et 5 millions. L'année 2011 a été marqué par le record de l'euro-millions le 13 septembre 2011 à 162 millions d'euros. Au sens de l'article 126 de l'annexe du code général des impôts les gains de jeux de hasard, dès lors qu'il s'agit de gains exceptionnels, sont exonérés d'impôt. À ce titre, les gagnants à des jeux de loterie ne sont pas imposés en France sur leurs gains lorsqu'ils les perçoivent. D'autres pays taxent jusqu'à 50 % ces gains exceptionnels. Il lui demande si le Gouvernement, dans cette période placée sous le signe de la rigueur budgétaire et de la justice fiscale, envisage de revoir la législation fiscale applicable aux jeux de hasard.
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Docteurben Droit
Spécialiste des jeux d'argent et de hasard