Après avoir vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation, José Dominici vient de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans l'affaire l'opposant à la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, Monsieur Dominici considère que la justice française a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l'article 1er du protocole additionnel.
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Chercheur en Droit
Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé