En 2010, la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et les renouvellements d'autorisation de jeux, avait instruit 82 dossiers dont 72 dossiers de casinos et 10 dossiers de cercles de jeux. Désormais, le comité consultatif des jeux des jeux par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 précise le ministre de l'Intérieur.
| Question publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4153 Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 654 |
Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par la Commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la réponse
Au cours des huit séances de l'année 2010, la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux, dite commission supérieure des jeux, a examiné 82 dossiers dont 72 dossiers de casinos et 10 dossiers de cercles de jeux. Depuis lors, le comité consultatif des jeux a été institué par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, en application de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. C'est désormais dans ce cadre que la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, qui remplace la commission supérieure des jeux, est chargée de mettre en oeuvre la politique d'encadrement des jeux de cercles et de casinos. Le secrétariat de cette commission, qui ne bénéficie d'aucun autre appui ni de moyen supplémentaire, reste assuré par le ministère de l'intérieur. Il est évalué à 0,5 ETPT. Le travail d'instruction des dossiers présentés à la commission, incombe à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, et devrait en tout état de cause, être réalisé, même si cette commission n'existait pas, pour examiner les demandes d'autorisation et y apporter une réponse.
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Matthieu ESCANDE
Chercheur en Droit
Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé