Le rapport du Parlement européen, déposé le 14 octobre 2011, envisage un encadrement européen pour la protection des consommateurs dans le secteur des jeux, après avis de la commission des affaires juridiques.
rapport jeux en ligne marché intérieur
Matthieu ESCANDE
Chercheur en Droit
Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé