Rapport sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Le rapport du Parlement européen, déposé le 14 octobre 2011, envisage un encadrement européen pour la protection des consommateurs dans le secteur des jeux, après avis de la commission des affaires juridiques.

Après l'adage "dette de jeu, dette d'honneur" voici : "Prêt pour le jeu, gare au prêteur"

Lors d'un arrêt rendu le 4 novembre 2011, par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler qu'un prêt, destiné à alimenter le jeu, entre nécessairement dans le champ d'application de l'article 1965 du Code civil.