Dans une décisions collégiale rendue par l'ARJEL il est indiqué que "l'agrément en vue de la
fourniture au public d’un service de paris hippiques est incompatible avec l'activité de skill games qui "ne rentrent
manifestement pas dans l’objet de la présente demande d’agrément qui concerne une activité de paris
hippiques en ligne".
décision ARJEL 1er sept 2011
Matthieu ESCANDE
Chercheur en Droit
Université de Toulouse I Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé