Droit des Jeux d'argent et de hasard: Projet de la loi grec sur la réglementation des jeux

8.7.11

Projet de la loi grec sur la réglementation des jeux

projet de loi grec
La Grèce a élaboré son projet de loi pour adapter son régime juridique applicable aux jeux et paris en ligne. Ce texte ne semble toutefois pas être compatible avec le droit européen. Cette législation apparaît comme trop restrictive selon la Commission européenne. Voici le projet de loi en version française (and the english version).





Projet de Loi Grec Sur Les Jeux


Draft Law Greece



Matthieu Escande
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU 
Doctorant en Droit Université de Toulouse I 
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé