Le Sénateur François Marc avait adressé 4 questions au ministre du budget concernant l'évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne puis au sujet de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne. En voici les réponses...
Question écrite n° 15011 de M. François Marc (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2307
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les jeux d'argent en ligne nouvellement autorisés et ouverts à la concurrence. S'agissant du marché français, il lui demande de préciser le nombre de sites « illégaux » ayant fermé volontairement suite à la promulgation de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne publiée au Journal Officiel du 13 mai 2010.
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1785
L'article 61 de la loi prévoit que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés une mise en demeure rappelant notamment les sanctions encourues en cas d'offre en ligne au public de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans agrément délivré par I'ARJEL ou sans droit exclusif. Le bilan des contrôles et sanctions de l'ARJEL est très positif : l'ARJEL contrôle de façon régulière 830 sites appartenant à toutes les catégories : paris sportifs, paris hippiques, poker et sites de jeux de casino gratuits ou payants. Sur ces 830 sites, 410 ont fait l'objet d'une mise en demeure, dont 120 sites de casino en ligne ; parmi les 410 mis en demeure, 125 sites ont déjà régularisé leur situation. En 2010, l'ARJEL a aussi procédé à 4 assignations devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 61 de la loi. Le 6 août 2010, le TGI de Paris a rendu une ordonnance faisant injonction aux fournisseurs d'accès Internet de bloquer l'accès aux sites proposant une offre illégale. Les trois autres opérateurs se sont mis en conformité avec la loi avant le jugement mise en oeuvre de cette procédure est poursuivie en 2011.
Question écrite n° 17396 de M. François Marc (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 440
Rappelle la question 15011
M. François Marc rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°15011 posée le 09/09/2010 sous le titre : " Évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1785
L'article 61 de la loi prévoit que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés une mise en demeure rappelant notamment les sanctions encourues en cas d'offre en ligne au public de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans agrément délivré par I'ARJEL ou sans droit exclusif. Le bilan des contrôles et sanctions de l'ARJEL est très positif : l'ARJEL contrôle de façon régulière 830 sites appartenant à toutes les catégories : paris sportifs, paris hippiques, poker et sites de jeux de casino gratuits ou payants. Sur ces 830 sites, 410 ont fait l'objet d'une mise en demeure, dont 120 sites de casino en ligne ; parmi les 410 mis en demeure, 125 sites ont déjà régularisé leur situation. En 2010, l'ARJEL a aussi procédé à 4 assignations devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 61 de la loi. Le 6 août 2010, le TGI de Paris a rendu une ordonnance faisant injonction aux fournisseurs d'accès Internet de bloquer l'accès aux sites proposant une offre illégale. Les trois autres opérateurs se sont mis en conformité avec la loi avant le jugement mise en oeuvre de cette procédure est poursuivie en 2011.
Question écrite n° 17397 de M. François Marc (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 441
Rappelle la question 15124
M. François Marc rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°15124 posée le 16/09/2010 sous le titre : " Impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1785
L'objectif de la loi du 12 mai 2010 a été de préserver l'équilibre fiscal des prélèvements opérés sur les jeux et paris. Aussi l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est neutre en matière fiscale. La loi permet donc de faire revenir dans le champ légal des joueurs qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, jouaient en ligne illégalement sans subir aucun prélèvement fiscal. Toutefois, afin de favoriser l'entrée dans le nouveau cadre légal du plus grand nombre d'opérateurs, cet élargissement de l'assiette imposable a été compensé par une évolution à la baisse de la fiscalité des paris ouverts à la concurrence, auparavant autorisés pour la seule Française des Jeux et pour le PMU. Le montant des recettes publiques issues des prélèvements spécifiques sur les jeux s'élevait à 5 Md€ en 2007 et à 4,6 Md€ en 2008. En 2009, elles s'élèvent à 4,4 Md€, répartis comme suit : 1°) prélèvements spécifiques au profit du budget de l'État : prélèvement sur le produit des jeux exploités par La Française des jeux: 1 844 M€ ; prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos : 793 M€ ; prélèvement sur le produit brut des paris hippiques : 688 M€ ; 2°) prélèvements spécifiques sur les jeux affectés à des personnes morales autres que l'État : CSG sur les jeux : 513 M€ ; CRDS sur les jeux : 119 M€ ; prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes : 279 M€ ;prélèvement sur le produit des jeux de La Française des jeux affecté au Centre national du développement du sport : 166 M€. La variation du produit global des prélèvements entre 2007 et 2009 est à la baisse, en conséquence, notamment, des évolutions diverses des chiffres d'affaires des différentes formes de jeux. La modification de la fiscalité du secteur des jeux prévue par loi du 12 mai 2010, du fait de l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence, prévoyait la stabilisation du produit de la fiscalité des jeux. En 2010, année d'entrée en vigueur de cette nouvelle fiscalité, les recettes ont effectivement été maintenues à 4,4 Md€, comme en 2009.
Question écrite n° 15124 de M. François Marc (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2393
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact des jeux d'argent nouvellement autorisés et ouverts à la concurrence. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, publiée au Journal officiel du 13 mai 2010, a vocation à apporter des dispositions nouvelles en ce qui concerne les jeux d'argent et de hasard. La question se pose de savoir en quoi ce texte va impacter les recettes publiques de notre pays. Dans un premier temps, il semble important de connaître la référence s'agissant de la totalité des recettes qui étaient procurées à l'État en 2009 au travers des activités de jeux et casinos. Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien lui faire savoir d'une façon précise et détaillée le montant des recettes et prélèvement divers ayant alimenté les caisses publiques durant cette année 2009. Il s'avère en effet que lors des discussions parlementaires sur la nouvelle loi citée en référence, le chiffre de 5 milliards d'euros a été évoqué à plusieurs reprises. Il souhaite donc connaître le chiffrage précis correspondant à ces recettes.
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1785
L'objectif de la loi du 12 mai 2010 a été de préserver l'équilibre fiscal des prélèvements opérés sur les jeux et paris. Aussi l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est neutre en matière fiscale. La loi permet donc de faire revenir dans le champ légal des joueurs qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, jouaient en ligne illégalement sans subir aucun prélèvement fiscal. Toutefois, afin de favoriser l'entrée dans le nouveau cadre légal du plus grand nombre d'opérateurs, cet élargissement de l'assiette imposable a été compensé par une évolution à la baisse de la fiscalité des paris ouverts à la concurrence, auparavant autorisés pour la seule Française des Jeux et pour le PMU. Le montant des recettes publiques issues des prélèvements spécifiques sur les jeux s'élevait à 5 Md€ en 2007 et à 4,6 Md€ en 2008. En 2009, elles s'élèvent à 4,4 Md€, répartis comme suit : 1°) prélèvements spécifiques au profit du budget de l'État : prélèvement sur le produit des jeux exploités par La Française des jeux: 1 844 M€ ; prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos : 793 M€ ; prélèvement sur le produit brut des paris hippiques : 688 M€ ; 2°) prélèvements spécifiques sur les jeux affectés à des personnes morales autres que l'État : CSG sur les jeux : 513 M€ ; CRDS sur les jeux : 119 M€ ; prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes : 279 M€ ;prélèvement sur le produit des jeux de La Française des jeux affecté au Centre national du développement du sport : 166 M€. La variation du produit global des prélèvements entre 2007 et 2009 est à la baisse, en conséquence, notamment, des évolutions diverses des chiffres d'affaires des différentes formes de jeux. La modification de la fiscalité du secteur des jeux prévue par loi du 12 mai 2010, du fait de l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence, prévoyait la stabilisation du produit de la fiscalité des jeux. En 2010, année d'entrée en vigueur de cette nouvelle fiscalité, les recettes ont effectivement été maintenues à 4,4 Md€, comme en 2009.
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé