Le Comité Consultatif des Jeux (CCJ) est mentionné à l'article 3 III de la loi du 12 mai 2010 relatif à l'ouverture des jeux et paris en ligne. Toutefois aucun décret en Conseil d’État n'a encore été publié. Alors, le député Jean-Luc Warsmann a interrogé le gouvernement à cet égard. En voici la réponse...
Question N° 95333
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé