La saisie de noms de domaine de sites de poker en ligne par la justice américaine

Au pays de l'Oncle Sam les difficultés se font sentir concernant l’exploitation du poker en ligne. Le FBI et le procureur de Manhattan ont engagé des poursuites à l'égard de trois grandes sociétés de jeu. Poker Star, Full Tilt Poker et Absolute Poker ainsi que leurs dirigeants. Ils sont accusés de fraude bancaire, d'exploitation illicite de jeu d'argent et de violation de l'UIGEA.

Comme action immédiate, le procureur fédéral New-yorkais a saisi les noms de domaine ayant pour conséquences directes de bloquer l'accès des sites aux joueurs américains quelques soit l’État dans lequel ils se trouvent. 

Les accusations sont fondées tout d'abord sur the Unlawful Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA) encore appelé Safe Port Act. Cette loi fédérale a pour objet d'interdire tous les paiements bancaires depuis un établissement financier vers un site de jeu. Ensuite, le second fondement de l'incrimination est basé sur le 18 USC 1955 (Prohibition of illegal gambling businesses). Toutefois, le procureur devra ici démontrer que le poker est bien un jeu illégal au sens de la loi.

L'action américaine a des répercutions juridique internationale. Poker Star et Full Tilt poker possèdent des licences parfaitement légale en France ou encore en Italie. Absolute Poker détient quant à elle une licence dans la réserve de Kahnawake dont l'exploitation est protégée par les droits ancestraux amérindiens au Canada. La saisi à de graves conséquences même si celle-ci ne concerne que les noms de domaine en ".com". 

Même si en France les sites sont en ".fr" ce n'est pas le cas partout. Alors comment  la justice américaine se donne-t-elle le droit de confisquer un nom de domaine international. Si nous recherchons actuellement sur le Web "www.pokerstars.com " cela nous renvoi immédiatement vers "www.pokerstars.eu". L’État américain a parfaitement le droit de restreindre l'accès à un site pour protéger les américains même s'il n'est pas certain que le poker en ligne soit illicite dans tous les États américains. En revanche, il semble illogique que la prohibition américaine est un impact sur les nationaux des autres pays alors qu'ils possèdent un compte sur pokerstars.com ou fulltiltpoker.com. Le système de la redirection des adresses internet est parfaitement faisable, c'est d'ailleurs ce qu'ont fait les opérateurs de poker en ligne frappés par la saisie.

Alors est-ce la fin du poker en ligne aux États-Unis ? Évidemment non, trop de barrières tant politiques qu'économique se dresse devant une prohibition généralisée sur tout le territoire américain. Chaque État à déjà enclencher un processus d'ouverture et d'autorisation. Le New-Jersey avance sur la question.

Posté par :

Matthieu ESCANDE

Enseignant-Chercheur en Droit

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU 

Doctorant en Droit Université de Toulouse I 

Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé