Un très attendu projet de loi fédérale de jeu en ligne a été introduit à Washington le 17 mars 2011 au Congrès américain par John Campbell. Il s'agit du "Internet Gambling Regulation, Consumer Protection, and Enforcement Act".
La loi sur les jeux et paris et la protection des consommateurs a été présenté le 17 mars 2011 à la Chambre par le député John Campbell (R-CA) avec le député Barney Frank (D-MA) en tant que principal sponsor. Les députés Ed Perlmutter (D-CO) et Peter King (R-NY) sont également co-sponsors. Le projet de loi est identique à HR 2267 qui a été adoptée sur le House Financial Services Committee le 28 Juillet 2010, avec un soutien bipartite. Le projet de loi établirait un cadre fédéral de réglementation et d'application dans lequel les opérateurs de jeux sur Internet pourraient obtenir des licences, les autorisant à accepter des paris et des paris de personnes aux États-Unis. Le projet de loi vient en réponse à la promulgation de la Unlawful Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA), qui restreint l'utilisation du système de paiement en ligne pour les joueurs Américains.
"Je suis heureux de travailler avec John Campbell en tant que co-parrain du projet de loi", a déclaré Barney Frank. "Nous avons travaillé ensemble l'année dernière et je pense que cela promet d'être un de ces moments malheureusement rares, lorsque l'activité des deux partis peuvent travailler."
Cette loi, qui autorise et réglemente le jeu en ligne, exige que des titulaires d'agrément de prendre des garanties appropriées pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent, la protection des mineurs et des joueurs compulsifs. Ce texte prévoit de fortes protections pour empêcher les mineurs de jouer en ligne mais également évite les publicités inappropriées à l'égard des mineurs ou des joueurs compulsifs.
Cela nécessite selon une harmonisation avec le droit amérindien sur les jeux. Des consultations sont nécessaires avec les tribus indiennes dans la mise en œuvre d'une telle loi. Une coordination doit être mise en place concernant les refus d'agrément d'opérateurs, sur les auto-exclusions, la liste des joueurs pathologiques et les personnes obligées par une pension alimentaire. Le blocage de carte de crédit doit aussi être prévu en vue de jouer en ligne, exception faite pour les jeux intra-étatiques et les loteries intra-tribales en ligne.
Dans le cadre des paris sportifs, il est important que les joueurs puissent se fixer des limites de pertes financières. Cela suppose par ailleurs un renforcement des exigences réglementaires relatif à l'intégrité et l'équité ; des informations et des sanctions pour ceux qui méconnaîtraient les termes des lois sur les jeux sur le plan fédéral et étatique. Un contrôle accru impose l'octroi de licence afin d'exploiter une activité récréative.
Les amateurs de poker se réjouissent ainsi de l'arrivée d'une telle loi.
"Le grand jeu américain de poker est depuis longtemps ancré dans la fière histoire de notre pays et, comme pour bien d'autres facettes de la vie, a migré dans l'ère technologique dans format virtuel " ont déclaré le président de la "Poker Player Alliance" et l'ancien sénateur Alfonse D'Amato.
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La loi sur les jeux et paris et la protection des consommateurs a été présenté le 17 mars 2011 à la Chambre par le député John Campbell (R-CA) avec le député Barney Frank (D-MA) en tant que principal sponsor. Les députés Ed Perlmutter (D-CO) et Peter King (R-NY) sont également co-sponsors. Le projet de loi est identique à HR 2267 qui a été adoptée sur le House Financial Services Committee le 28 Juillet 2010, avec un soutien bipartite. Le projet de loi établirait un cadre fédéral de réglementation et d'application dans lequel les opérateurs de jeux sur Internet pourraient obtenir des licences, les autorisant à accepter des paris et des paris de personnes aux États-Unis. Le projet de loi vient en réponse à la promulgation de la Unlawful Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA), qui restreint l'utilisation du système de paiement en ligne pour les joueurs Américains.
"Je suis heureux de travailler avec John Campbell en tant que co-parrain du projet de loi", a déclaré Barney Frank. "Nous avons travaillé ensemble l'année dernière et je pense que cela promet d'être un de ces moments malheureusement rares, lorsque l'activité des deux partis peuvent travailler."
Cela nécessite selon une harmonisation avec le droit amérindien sur les jeux. Des consultations sont nécessaires avec les tribus indiennes dans la mise en œuvre d'une telle loi. Une coordination doit être mise en place concernant les refus d'agrément d'opérateurs, sur les auto-exclusions, la liste des joueurs pathologiques et les personnes obligées par une pension alimentaire. Le blocage de carte de crédit doit aussi être prévu en vue de jouer en ligne, exception faite pour les jeux intra-étatiques et les loteries intra-tribales en ligne.
Dans le cadre des paris sportifs, il est important que les joueurs puissent se fixer des limites de pertes financières. Cela suppose par ailleurs un renforcement des exigences réglementaires relatif à l'intégrité et l'équité ; des informations et des sanctions pour ceux qui méconnaîtraient les termes des lois sur les jeux sur le plan fédéral et étatique. Un contrôle accru impose l'octroi de licence afin d'exploiter une activité récréative.
Les amateurs de poker se réjouissent ainsi de l'arrivée d'une telle loi.
"Le grand jeu américain de poker est depuis longtemps ancré dans la fière histoire de notre pays et, comme pour bien d'autres facettes de la vie, a migré dans l'ère technologique dans format virtuel " ont déclaré le président de la "Poker Player Alliance" et l'ancien sénateur Alfonse D'Amato.
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé