Il s'agit de la loi adoptée par Gibraltar en 2005. Elle vise principalement la régulation des jeux, paris et loteries sur le Web. Ce texte prévoit l'octroi de licence en vue d'une exploitation pour les opérateurs dès lors qu'il respecte le cahier des charges institué par cette législation.
Gibraltar gambling act
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé