Afin de corriger les informations souvent erronées fournies par certains sites web, nous avons décidé de répondre à la question que beaucoup se posent. Est-il possible de jouer ou parier de l'argent entre amis ou avec les membre de sa famille sans risquer une quelconque condamnation pénale.
Qu'y a-t-il de répréhensible à pratiquer un poker Texas Hold'em dominical entre amis ou encore une partie de belote dans lesquels de l'argent vient stimuler le jeux ?
L'information selon laquelle la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard viendrait s'appliquer aux joueurs de poker ou de belote alors même qu'ils se divertissent dans un cadre privé est totalement fausse. Cette croyance est imaginaire car en aucune manière une loi pénale relative aux jeux ne peut être mise en œuvre dans le cas de jeux ou paris privé. En effet, si le jeu ou le pari n'est pas organisé en vue de faire commerce ou qu'une offre au public n'est pas émise alors les seuls textes applicables sont ceux rangés dans le code civil.
Ce type de jeu ou de pari sont régis par l'article 1965 et l'article 1967 du code civil. Pour les profanes il est possible de parler de tolérance, pour les juriste on considère que le législateur a placé la convention de jeu et de pari hors du droit. Ainsi, le contrat de jeu comme de pari sont tout à fait valable. Toutefois, la personne qui remporte le pari ou qui gagne le jeu ne pourra pas faire valoir un tel contrat devant un juge si bien que le requérant ne sera pas en mesure de faire exécuter le contrat de jeu ou de pari. L'article 1965 du code civil précise que la loi n'accorde aucun action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari.
Il faut ajouter que si le perdant à volontairement acquitté sa dette la loi ne lui accordera aucune action en restitution en vertu de l'article 1967 du code civil. En somme, la justice ne veut pas entendre parler de ce type de contentieux et ne tranchera pas de litige qui ont pour origine un jeu ou un pari entre particulier.
Quoi qu'il en soit, la pratique du jeu ou du pari dans un cadre privé n'est en aucune façon frappée par la prohibition et, au regard de la loi, seule votre conscience est en mesure de vous ordonner de payer, la justice ne vous écoutera pas. De cette situation découle l'expression dette jeu dette d'honneur.
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé