Les perspectives du marché mondial des jeux pour 2015 par Price waterhouse Coopers

Le rapport de Price waterhouse Coopers analyse les effets et les mouvements des marchés financiers mondiaux ainsi que les dépenses des consommateurs dans certains des principaux secteurs comme les jeux de casino. Selon les analystes le plus grand marché des jeux d'argent et de hasard se trouvera en Asie, en 2015.

Interview pour les internautes de Pokerlistings.com

Retrouvez mon interview du 13 décembre 2011 sur le site pokerlistings. Je réponds aux questions des internautes sur la législation des jeux en ligne et notamment sur le jeu du poker. Vous pourrez trouver ma prochaine interview, au mois de janvier, sur le site kuzeo.com.

Les restrictions fixées par l'ARJEL à l'égard des gratifications commerciales offertes aux joueurs

La décision rendue par L'ARJEL, le 27 octobre 2011, fixe un cadre juridique précis aux offres commerciales des opérateurs destinées à attirer de nouveaux clients. Généralement, elles sont affublées du nom de "bonus" par les promoteurs. Ce texte intervient afin de limiter les abus de la part des opérateurs de jeux de cercle en ligne.

L'amendement Filippetti portant sur la taxation des joueurs de poker est rejeté

L'amendement proposé par la députée Filippétti est logiquement rejeté par le gouvernement et la commission. Cet amendement envisageait l'imposition des joueurs de poker sur leurs gains au jeu. La décision de rejet est fort compréhensible étant donné la forte taxation qui pèse déjà sur les opérateurs de jeux. Imposer les joueurs sur leurs gains aurait été contre productif pour le secteur.

Rapport sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Le rapport du Parlement européen, déposé le 14 octobre 2011, envisage un encadrement européen pour la protection des consommateurs dans le secteur des jeux, après avis de la commission des affaires juridiques.

Après l'adage "dette de jeu, dette d'honneur" voici : "Prêt pour le jeu, gare au prêteur"

Lors d'un arrêt rendu le 4 novembre 2011, par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler qu'un prêt, destiné à alimenter le jeu, entre nécessairement dans le champ d'application de l'article 1965 du Code civil.

Rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne (octobre 2011)

Le rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne a été rendu par le gouvernement. Il n'offre rien d'intéressant, ni sur le plan juridique, ni sur le plan économique. Concernant la pratique ludique rien de nouveau. Le betting exchange et le spread betting sont toujours prohibés. Enfin, le gouvernement persiste, dans sa conception bancale, à placer les skill games parmi les loteries prohibées...

Jeux de hasard et d'argent - contextes et addictions

Cette étude collective publiée, en juillet 2008, par l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) propose une analyse scientifique remarquable sur le problème de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard.

Les affaires Costa et Cifone : conclusions et précisions sur la législation italienne et européenne

Après Zenatti, Gambelli et Plcanica, voici les affaires Costa et Cifone. L'avocat général espagnol Cruz Villalon a posé ses conclusions devant la CJUE, le 27 octobre 2011. Le litige est né d'une collaboration de M. Costa et Cifone avec la société StanleyBet ainsi que des difficultés d'encadrement institué par l'AAMS.

Rapport Myard, relatif à la redevance au profit des sociétés de courses

Le député Myard, à l'instar de son homologue au Sénat J-F Humbert, a déposé son rapport relatif à la redevance au profit des sociétés de courses. Ce texte a pour objet d'expliquer la situation actuelle et d'offrir quelques solutions concernant la compatibilité avec le droit communautaire.

Le Rapport Trucy IV - 12 octobre 2011

Dans son nouveau rapport, le sénateur Trucy pose le bilan de la loi du 12 mai 2010 et envisage les améliorations qui pourraient être apportées à la législation sur les jeux et paris en ligne en France. après le Rapport I, en 2002, Rapport II, en 2006 et le rapport III, en 2010, voici le rapport IV de 2011.

Les jeux d'argent et de hasard rapporte plus 3,5 millards d'euros à l'Etat en 2011

Dans le rapport de la loi de finance apparaît de nettes progressions de tous les secteurs de jeux, excepté pour le secteur des paris sportifs qui régresse. Voici un extrait du rapport déposé par le député Gilles Carrez. (Tome 1, p. 78 - 12 octobre 2011)

Les Skill Games seraient des loteries prohibées ?

Les Skill Games seraient des loteries prohibées selon le gouvernement. Il s'agit de la réponse faite à la question du Sénateur Trucy à l'égard des jeux d'adresse. En effet, il ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 12 mai 2010 mais dans celui de la loi du 21 mai 1836.

Jeu et pari en ligne : La première étape d'une coopération européenne se dessine

Tout en préservant les législations nationales, le Parlement européen évoque la première étape d'une coopération dans le cadre du secteur des jeux et paris en ligne. Un rapport devrait être rendu public lors du mois de novembre. (ci-dessous le communiqué de presse).

Livre Blanc : Contribution de Betfair à l’évolution du marché des jeux en ligne en France

Betfair présentait en 2008 son livre Blanc en vue d'une éventuelle ouverture du marché des jeux et paris en ligne en France. Rétrospective sur les ambitions d'un des géants du secteur des jeux et paris. Betfair, l'opérateur qui a réinventer le pari sportif avec le betting exchange.

Les tendances nationales sur la pratique des jeux d'argent et de hasard

Voici une étude de l'INPES et de l'observatoire français des drogues et de la toxicomanie visant les tendances sur la pratique des jeux d'argent et de hasard.

Arrêt Ömer CJUE 15 septembre 2011 C‑347/09

La CJUE tempère les conclusions déposées par l'avocat général Yves Bot en maintenant qu'un monopole étatique en matière de jeux de hasard peut survivre malgré le Traité CE. Il s'agit d'un arrêt remarquable qui confirme désormais la position de la Cour de Justice à l'égard du secteur des jeux et paris en ligne.

Le gouvernement tient à renforcer la sécurité des casinos

Suite aux multiples braquages de casinos, les parlementaires ont questionné le gouvernement concernant les mesures envisagées pour enrayer la criminalité qui vise les établissements de jeux. Eric Roault s'est manifesté à cet égard comme l'avait déjà fait Martine Aurillac. Voici la réponse du Gouvernement à ce sujet :

Que risque le joueur de casino en ligne ?

Cette question peut trouver une réponse simple et rapide : Le joueur de casino en ligne ne risque rien au regard du droit pénal français. Toutefois, répondre à cette interrogation sans argument serait sans intérêt  d'un point de vue juridique ou pratique pour les joueurs eux-mêmes.

Impossible selon l'ARJEL de cumuler un agrément pour les courses hippiques et une activité de Skill games

Dans une décisions collégiale rendue par l'ARJEL il est indiqué que "l'agrément en vue de la fourniture au public d’un service de paris hippiques est incompatible avec l'activité de skill games qui "ne rentrent manifestement pas dans l’objet de la présente demande d’agrément qui concerne une activité de paris hippiques en ligne".

Résolution européennne relative à la redevance au profit des sociétés de courses

Faisant suite au rapport de M. Humbert, le Sénat demande au Gouvernement, dans sa résolution, de fournir à la Commission européenne tous les éléments de fait et de droit lui permettant de reconnaître la compatibilité de la redevance instituée par l’article 52 de la loi n° 2010-475 du 12 mai 2010 précitée avec les règles des traités européens.

Quelles mesures pour protéger les clients et personnels des établissements de jeux ?

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attaques violentes dont font l'objet des casinos. En effet, les braquages et les prises d'otages sont de plus en plus fréquents. Aussi, face à ces évènements préoccupants, elle le prie de lui indiquer si des mesures particulières vont être décidées pour protéger les clients et personnels de ces établissements de jeux. (Question publiée au JO le : 02/08/2011 page : 8310).

Les organisateurs des courses hippiques rurales souhaitent que soient précisées les conditions d'organisation des loteries ou paris hippiques

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, après son audition à l'Assemblée nationale le 18 mai 2011, devant le groupe parlementaire d'études « cheval » sur l'organisation des courses hippiques rurales qui réunissent, dans un cadre champêtre et festif, des chevaux réformés.

Le tribunal correctionnel de Toulouse admet que le Poker Texas Hold'em n'est pas un jeux de hasard

Élément constitutif le plus sensible du délit de tenue et d'établissement de maison de jeux, la notion de hasard est remis au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Selon les informations relatées dans la Dépêche du Midi, le juge pénal toulousain considère, après démonstration de la défense, que le jeu du Poker n'est pas un jeu de hasard et par conséquent échappe à la loi prohibitive du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

Bruno Gil poursuit la FDJ pour défaut de paiement de son pari

Après avoir essuyer un refus de paiement de la part de la Française des jeux concernant un pari conclu avec l'enseigne "Parions Sport", Bruno Gil a saisi le Tribunal de grande instance de Carcassonne. Suite à deux reports de la FDJ pour dossier incomplet le TGI a émi une injonction de conclure à l'endroit de la société de jeux pour le 21 septembre 2011.

"La métamorphose du contrat de jeu et pari" disponible chez L.G.D.J

"La métamorphose du contrat de jeu et pari" est ma contribution personnelle au sein de l'ouvrage collectif "Les métamorphoses de l'acte juridique". Cet opus a été accompli sous la direction du Professeur Marc Nicod et il est désormais disponible chez L.G.D.J. Vous trouverez ci-dessous un extrait des avant-propos par Hugues Kenfack.

Cour d’appel de Paris, 3ème chambre, 28 juin 2011

Suite à l'affaire Stan James qui donna lieu à une ordonnance du TGI de Par le 6 août 2010, la société Darty a déposé, le 30 mai 2011, un mémoire par écrit distinct et motivé, un mémoire portant sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Ces deux questions sont infondées pour la cour d'appel de Paris et ne seront pas transmises à la Cour de cassation.

Les quatre réponses du Ministre du Budget au Sénateur François Marc

Le Sénateur François Marc avait adressé 4 questions au ministre du budget concernant l'évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne puis au sujet de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne. En voici les réponses...

Projet de la loi grec sur la réglementation des jeux

La Grèce a élaboré son projet de loi pour adapter son régime juridique applicable aux jeux et paris en ligne. Ce texte ne semble toutefois pas être compatible avec le droit européen. Cette législation apparaît comme trop restrictive selon la Commission européenne. Voici le projet de loi en version française (and the english version).

Suspension de l'agrément de Full Tilt Poker (REKOP Ltd) par L'ARJEL

L'ARJEL a décidé le 4 juillet 2011 de suspendre l'agrément de Full Tilt Poker lui permettant de proposer une offre de jeu de cercle en ligne. Cette décision a été prise notamment en considération des mesures conservatoires proclamées par le tribunal fédéral de New-York ainsi que de la suspension de la licence de la même société par la Alderney Gambling Control Commission. (Voir la décision de l'ARJEL ci-dessous).

Rapport de Jean-François Humbert, relatif à la redevance au profit des sociétés de courses

Le rapport déposé par le Sénateur Jean-François Humbert a pour objet de défendre la compatibilité avec le droit communautaire de la redevance payée par les opérateurs de paris hippiques en ligne au profit des sociétés de courses. Vous pouvez en découvrir le contenu ci-dessous.

Arrêt CJUE Zeturf 30 juin 2011 C‑212/08

L'arrêt de la CJUE vient répondre aux questions préjudicielles émises lors de l'arrêt du Conseil d’État, le 9 mai 2008. Alors, la Cour européenne énonce qu'un monopole est permis, d'une part, s'il a pour objectif de contrecarrer la criminalité et les fraudes liées au jeux et d'autre part, si la publicité à pour objectif de canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés. Le Conseil d’État devra rendre sa décision en tenant compte des éléments factuels existant à la période au ce sont déroulés les faits.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011 (n°10-14.825)

La Cour de cassation rejette d'un revers de la main le pourvoi de José Dominici avec le très simple argument qui confirmait nos craintes, consistant à dire que le grief a seulement pour but de remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Les jeux d'adresse vont-ils introduire une nouvelle réglementation sur internet ?

Question écrite n° 18866 de M. François Trucy (Var - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520. M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'émergence de sites de jeux en ligne (non agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne) qui proposent, à des joueurs ayant ouvert un compte et procédé à un dépôt minimum, des jeux d'argent dans lesquels la part de hasard est quasiment inexistante et où l'adresse prédomine.

Amendement et fiscalité des jeux

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Fasquelle et M. Alain Cousin

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Rapport de Mme Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour relatif à la mise en application de la loi sur les jeux et paris en ligne

Voici le rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Analyse sur l'affaire Dominici avant la décision de la Cour de cassation (Vidéo - preuve apportée au procès)

Devant la cour d'appel de Paris José Dominici n'a pas obtenu gain de cause. Il fut débouté pour des motifs juridiques qui selon nous permettent d'entrevoir un arrêt de cassation le 18 mai par la Haute Cour. Cependant, les effets d'une cassation auraient de lourdes conséquences à l'égard des organisateurs.

ARJEL c/ Numéricable, Orange France... TGI Paris, 28 avril 2011, ordonnance de référé

Sur demande de L'ARJEL, Le TGI de Paris enjoint les sociétés Numericable, Orange France, France Telecom,  SFR, Free, Bouygues Télécom, Darty Télécom et Auchan Télécom, de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne de la société "Fivedimes".

Exclusivité : L'arrêt de la cour d'appel de Paris dans l'affaire Dominici (CA Paris, 15 janvier 2010)

Voici en exclusivité la décision de la cour d'appel de Paris relatif à l'affaire Dominici face Société d'encouragement à l'élevage du cheval français. Vous pourrez consulter l'arrêt rendu en appel en attendant la décision de la Cour de cassation le 18 mai 2011. (Nous remercions José Dominici pour la transmission de ce document).

L'affaire Dominici bientôt devant la Cour de cassation

Le commencement de l'affaire se déroule le 20 janvier 2005, 13 h 50, à Vincennes. "L'ami d'un soir" drivé par J-M Bazire commet une infraction lors de la course qui n'est pas sanctionné par les arbitres. "L'erreur grossière" des 10 arbitres relevée par l'avocat du parieur ne trouve pas les faveurs de la cour face à "l'erreur d'appréciation" inhérente au déroulement de la course soulevée par le PMU (Canard Enchaîné, 20 avril 2011).

Le Droit des Jeux d'argent et de hasard revient dans le Top 20 Wikio en mai

Le blog du droit des jeux d'argent et de hasard fait son retour dans le top 20 Wikio. A cet égard je remercie tous les lecteurs de ce site ainsi que followers (Twitter), scoopers (scoopeo), ainsi qu'à l'ensemble de mes amis et contacts sur Facebook, Google Buzz, Digg, Yahoo, Tumblr, Yammer, LinkedIn, Viadeo, Xing, Plurk...

Quand est-ce que le décret instituant le Comité Consultatif des Jeux sera publié ?

Le Comité Consultatif des Jeux (CCJ) est mentionné à l'article 3 III de la loi du 12 mai 2010 relatif à l'ouverture des jeux et paris en ligne. Toutefois aucun décret en Conseil d’État n'a encore été publié. Alors, le député Jean-Luc Warsmann a interrogé le gouvernement à cet égard. En voici la réponse...

La saisie de noms de domaine de sites de poker en ligne par la justice américaine

Au pays de l'Oncle Sam les difficultés se font sentir concernant l’exploitation du poker en ligne. Le FBI et le procureur de Manhattan ont engagé des poursuites à l'égard de trois grandes sociétés de jeu. Poker Star, Full Tilt Poker et Absolute Poker ainsi que leurs dirigeants. Ils sont accusés de fraude bancaire, d'exploitation illicite de jeu d'argent et de violation de l'UIGEA.

Les règles du poker Texas hold'em selon le droit français

La saviez vous ? Pendant le coup, quelles que soient leur nationalité, les joueurs ne sont pas autorisés à parler une autre langue que le français, seul l'usage des termes anglais employés au Texas hold'em poker est autorisé. L'ensemble des règles du jeu de cercle le plus populaire est édicté dans l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

L'avocat Général de la CJUE soutient les monopoles dans une nouvelle affaire

Les conclusions de l'avocat général Yves Bot sont remarquables dans le sens où il défend les monopoles portant sur le secteur des jeux d'argent et de hasard. L'arrêt Santa Casa en était les prémisses, l'arrêt sporting exchange en était troublant mais cette dernière affaire est probablement la confirmation de réel revirement de la par de la Cour de Justice.

Les gains aux jeux sont-ils susceptibles d'un redressement fiscal ?

M. Nicolas Dupont-Aignan s'est adressé au Ministre de Budget lors de la séance du 5 avril 2011 à l'Assemblée nationale afin de connaître la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu. La question était de savoir si les contribuables sont susceptibles d'un redressement fiscal dans la mesure où ils perçoivent ces gains en espèce et qu'ils ne peuvent pas justifier de leur provenance après leur dépôt sur leur compte bancaire.

Interview et rapport de Jean-François Vilotte sur l'intégrité et la sincérité des compétitions sportives

Jean-François Vilotte, président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne a rendu mercredi 23 mars à Chantal Jouanno un rapport visant à préserver l’intégrité et la sincérité des compétitions sportives face au développement des paris sportifs en ligne.Vous trouverez l'interview de Jean-François Vilotte suivie de son rapport.

Le livre vert sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

La commission européenne lance le débat concernant sur les jeux d'argent et de hasard en ligne en Europe. L'objectif est clair, l'idée est de créer à terme un marché unique. Vous trouverez le livre vert ci-dessous qui envisage pas moins de 51 questions. (The EC Green Paper in english is just below the french version).

Le droit jeux et paris en ligne aux USA : The Internet Gambling Regulation, Consumer Protection, and Enforcement Act

Un très attendu projet de loi fédérale de jeu en ligne a été introduit à Washington le 17 mars 2011 au Congrès américain par John Campbell. Il s'agit du "Internet Gambling Regulation, Consumer Protection, and Enforcement Act".

The Gibraltar Gambling Act

Il s'agit de la loi adoptée par Gibraltar en 2005. Elle vise principalement la régulation des jeux, paris et loteries sur le Web. Ce texte prévoit l'octroi de licence en vue d'une exploitation pour les opérateurs dès lors qu'il respecte le cahier des charges institué par cette législation.