Les noms “Simple”, “Couplé”, “Trio”, “Tiercé”, “Quarté+”, “Quinté+”, “2sur4" et “Multi” créés par arrêtés ministériels ne sont pas des marques appartenant au PMU selon le TGI de Paris. (Voir dans le sens contraire l'affaire Unibet c/FFT). En revanche Unibet se trouve condamné pour parasitisme.
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé