Droit des Jeux d'argent et de hasard: décembre 2010

10.12.10

PMU c/ Unibet International, TGI de Paris, 3ème chambre, le 23 novembre 2010

PMU c/ Unibet International
Les noms “Simple”, “Couplé”, “Trio”, “Tiercé”, “Quarté+”, “Quinté+”, “2sur4" et “Multi” créés par arrêtés ministériels ne sont pas des marques appartenant au PMU selon le TGI de Paris. (Voir dans le sens contraire l'affaire Unibet c/FFT). En revanche Unibet se trouve condamné pour parasitisme.

7.12.10

Etude relative à la prévalence des habitudes de jeu et du jeu pathologique en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madelaine (2009)

jeu pathologique
Cette étude sur la prévalence des habitudes de jeu et du jeu pathologique en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madelaine a été réalisé en 2009 par Isabelle Giroux, Christian Jacques, Robert Ladouceur, Martin Leclerc et Priscilla Brochu, tous chercheurs à l'Université de Laval au Canada.

3.12.10

Russian federal law - December 29, 2006 - on the state regulation of activities associated with the organisation of and carrying on the gambling

russian gambling federal law
La loi fédérale relative à l'organisation des jeux d'argent et de hasard sur le territoire russe est entrée en vigueur en juillet 2009. Depuis, plus aucun casino est en activité dans la ville de Moscou et Saint-Pétersbourg. Le législateur a prévu des lieux des spécifiques dédiées aux établissement de jeux. (English version of the law)