Décision du Conseil d'Etat - 13 octobre 2010

La requête déposée par Betclic tendait à l'annulation du décret du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives. Le Conseil d'Etat énonce : "il résulte que la question soulevée par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux". Le Conseil ajoute que le moyen tiré des dispositions litigieuses ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Conseil d'Etat 13 Octtobre 2010




Posté par :

Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit
Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé