Droit des Jeux d'argent et de hasard: COURT OF APPEALS OF INDIANA March 20, 2009 - CAESARS RIVERBOAT CASINO v. KEPHART

3.10.10

COURT OF APPEALS OF INDIANA March 20, 2009 - CAESARS RIVERBOAT CASINO v. KEPHART

Le 18 Mars 2006, Mme Kephart a visité  le casino Riverboat après que l'établissement lui ait offert un séjour complet avec chambre d'hôtel, boissons et repas. lors de ce séjour, Geneviève Kephart a joué et perdu 125.000 $ en une seule soirée. Par la suite, les paiements de Mme Kephart ont été retournés pour insuffisance de fonds. la casino a alors engagé des poursuites contre Mme Kephart le 23 Janvier 2007. Le 2 avril 2007,  Mme Kephart a déposé une réponse et demande reconventionnelle dans laquelle elle alléguait qu'elle est joueuse pathologique et que l'établissement de jeu était au courant de son état et a profité de cette faiblesse pour s'enrichir pour s'enrichir.

Voici la décision de la COURT OF APPEALS OF INDIANA


CA Indiana Riverboat Casino c. Kephart


Posté par :

Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit
Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé