Colloque "Jeux en ligne: comment réussir le pari de la concurrence" - Autorité de la Concurrence

Un colloque organisé par l'Autorité de la concurrence se tiendra à l'ENA le 15 novembre 2010 de 8h30 à 12h30. Regardez le programme ci-dessous.

L'affaire Scott Crespo : il dépose plainte contre 6 joueurs professionnels pour tricherie

Scott Crespo à déposé une plainte pour tricherie auprès de la Cour du district nord de Chicago (Illinois) contre six joueurs de poker professionnels. Cette organisation  de joueur online porte le nom de "Pokerhaus".  Cette affaire nous présente une fois de plus les failles du jeu en ligne.

Droit au pari sur les courses hippique : Amendement de la loi de finance 2011

Une redevance a été instituée par loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (article 52 insérant un article 1609 tertricies au code général des impôts) au profit des sociétés de courses afin de leur permettre de financer cette mission de service public selon le gouvernement français.

"Gambling" ou "gaming" : explication sur la sémantique de ces deux mots en droit anglo- américain

Beaucoup se pose la question de savoir quelle différence existe-t-il entre "gambling" et "gaming" car effet en français il se traduise, l'un comme l'autre, par jeu d'argent et de hasard. Leurs significations sont attachées à une question de légalité de l'activité ludique. C'est l'explication offerte par Chuck Humphrey sur le site gambling-law-us.

Décision du Conseil d'Etat - 13 octobre 2010

La requête déposée par Betclic tendait à l'annulation du décret du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives. Le Conseil d'Etat énonce : "il résulte que la question soulevée par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux". Le Conseil ajoute que le moyen tiré des dispositions litigieuses ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La législation autrichienne relative à l'exploitation des casinos devant la CJUE

C'est un coup dur pour le législateur autrichien. La CJUE énonce que "l’obligation de transparence découlant des articles 43 CE et 49 CE ainsi que des principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination en raison de la nationalité s’oppose à l’octroi, en dehors de toute mise en concurrence, de la totalité des concessions d’exploitation d’établissements de jeux sur le territoire d’un État membre".

COURT OF APPEALS OF INDIANA March 20, 2009 - CAESARS RIVERBOAT CASINO v. KEPHART

Le 18 Mars 2006, Mme Kephart a visité  le casino Riverboat après que l'établissement lui ait offert un séjour complet avec chambre d'hôtel, boissons et repas. lors de ce séjour, Geneviève Kephart a joué et perdu 125.000 $ en une seule soirée. Par la suite, les paiements de Mme Kephart ont été retournés pour insuffisance de fonds. la casino a alors engagé des poursuites contre Mme Kephart le 23 Janvier 2007. Le 2 avril 2007,  Mme Kephart a déposé une réponse et demande reconventionnelle dans laquelle elle alléguait qu'elle est joueuse pathologique et que l'établissement de jeu était au courant de son état et a profité de cette faiblesse pour s'enrichir pour s'enrichir.