Cette affaire, extrêmement médiatisée, doit être qualifiée comme une affaire qui dérange. L'action est intentée par Monsieur Robert Riblet à l'encontre de la Française des Jeux. Les reproches faits à la FDJ reposent sur le caractère substantiel du contrat réalisé dans le cadre des jeux à gratter, il s'agit de l'aléa.
jeu, pari, loterie, poker, loi, jurisprudence, course hippique
23.7.10
19.7.10
Législations relatives aux jeux et paris en ligne en France
Présentation de la loi et des décrets régissant le droit des jeux et paris en ligne en France. ces information sont également disponible sur le site de l'ARJEL ou sur Légifrance.
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législation
13.7.10
La responsabilité des cyclistes en cas de dopage dans le cadre des paris sportifs
Faisant suite à la Coupe du Monde de football le Tour de France est l'évènement sportif du moment. C'est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous interrogeons alors sur le cas des tricheries et particulièrement sur les conséquences du dopage qui touche chaque année la plus célèbre épreuve cyclisme au monde.
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dopage,
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Paris sportifs,
responsabilité
11.7.10
10.7.10
UK Gambling Act 2005
The Gambling Act gives its objectives as (a) preventing gambling from being a source of crime or disorder, being associated with crime or disorder or being used to support crime,(b) ensuring that gambling is conducted in a fair and open way, and(c) protecting children and other vulnerable persons from being harmed or exploited by gambling."
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législation anglaise,
UK Law
8.7.10
Arrêt CJCE SJÖBERG ET GERDIN 8 juillet 2010 (C-447/08 ET C-448/08)
ARRÊT DU 8. 7. 2010 – AFFAIRES JOINTES C-447/08 ET C-448/08
SJÖBERG ET GERDIN
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
8 juillet 2010 (*)
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