Droit des Jeux d'argent et de hasard: juillet 2010

23.7.10

L'affaire Robert Riblet : L'absence d'aléa dans les jeux à gratter proposés par la Française des Jeux

Cette affaire, extrêmement médiatisée, doit être qualifiée comme une affaire qui dérange. L'action est intentée par Monsieur Robert Riblet à l'encontre de la Française des Jeux. Les reproches faits à la FDJ reposent sur le caractère substantiel du contrat réalisé dans le cadre des jeux à gratter, il s'agit de l'aléa.

19.7.10

Arrêt CJUE Sporting Exchange Ltd 3 juin 2010 (C-203/08)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

3 juin 2010 (*)

Législations relatives aux jeux et paris en ligne en France

Présentation de la loi et des décrets régissant le droit des jeux et paris en ligne en France. ces information sont également disponible sur le site de l'ARJEL ou sur Légifrance.

13.7.10

Règlement du Tour de France 2010

Le règlement du Tour de France 2010

La responsabilité des cyclistes en cas de dopage dans le cadre des paris sportifs

Faisant suite à la Coupe du Monde de football  le Tour de France est l'évènement sportif du moment. C'est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous interrogeons alors sur le cas des tricheries et particulièrement sur les conséquences du dopage qui touche chaque année la plus célèbre épreuve cyclisme au monde.

Le code des courses au galop

Code des courses au galop

RÈGLEMENT UCI DU SPORT CYCLISTE

RÈGLEMENT UCI DU SPORT CYCLISTE

11.7.10

1 THE PUBLIC GAMBLING ACT 1867


1 THE PUBLIC GAMBLING ACT, 1867
ACT NO. 3 OF 1867 2*

[25th January, 1867.]

The Federal Wire Act 1961

18 USC CHAPTER 50 - GAMBLING

-EXPCITE-
TITLE 18 - CRIMES AND CRIMINAL PROCEDURE
PART I - CRIMES

The Interstate Transportation of Wagering Paraphernalia Act

TITLE 18 ; PART I ; CHAPTER 96 ; § 1961

§ 1961. Definitions

10.7.10

UK Gambling Act 2005

The Gambling Act gives its objectives as (a) preventing gambling from being a source of crime or disorder, being associated with crime or disorder or being used to support crime,(b) ensuring that gambling is conducted in a fair and open way, and(c) protecting children and other vulnerable persons from being harmed or exploited by gambling."

8.7.10

Arrêt CJCE SJÖBERG ET GERDIN 8 juillet 2010 (C-447/08 ET C-448/08)

ARRÊT DU 8. 7. 2010 – AFFAIRES JOINTES C-447/08 ET C-448/08
SJÖBERG ET GERDIN
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

8 juillet 2010 (*)