Conseil d'État - 14 juin 2010 - N° 328262

La SAS OMNIUM CASINOS qui n'est d'autre que le casino de Salies-du-Salat ainsi que le groupe Partouche sont venus contester la décision du conseil municipal de Toulouse approuvant le contrat de concession de service public du casino de Toulouse à la société touristique de l'Ile du Ramier.

Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 8 juin 2010

En application du VII de l’article 21 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

ARRÊTS CJCE 3 juin 2010

La Cour européenne de justice a reconnu aux Pays-Bas le droit de conserver un monopole dans le domaine des jeux d'argent sur internet. Une décision similaire avait déjà été prise au Portugal.

Voir également le site de la CJCE

2èmes Assises des Jeux d'argent et de hasard

2èmes Assises du Jeu de Hasard et d’Argent