Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

DECRET

Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Conseil constitutionnel 12 mai 2010

Communiqué de presse

Par sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a rejeté l'ensemble des griefs présentés par les requérants et, en particulier, ceux dirigés contre les articles 1er, 26, 47 et 48 de la loi. Il a jugé ceux-ci conformes à la Constitution.

Commentaire de la loi du 6 avril 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

"Aboutissement d'une réflexion initiée le 18 octobre 2006 lors d'un comité d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne, la loi du 6 avril 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est sur le point d'entrer en vigueur.