PMU c/ Unibet International, TGI de Paris, 3ème chambre, le 23 novembre 2010

Les noms “Simple”, “Couplé”, “Trio”, “Tiercé”, “Quarté+”, “Quinté+”, “2sur4" et “Multi” créés par arrêtés ministériels ne sont pas des marques appartenant au PMU selon le TGI de Paris. (Voir dans le sens contraire l'affaire Unibet c/FFT). En revanche Unibet se trouve condamné pour parasitisme.

Etude relative à la prévalence des habitudes de jeu et du jeu pathologique en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madelaine (2009)

Cette étude sur la prévalence des habitudes de jeu et du jeu pathologique en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madelaine a été réalisé en 2009 par Isabelle Giroux, Christian Jacques, Robert Ladouceur, Martin Leclerc et Priscilla Brochu, tous chercheurs à l'Université de Laval au Canada.

Russian federal law - December 29, 2006 - on the state regulation of activities associated with the organisation of and carrying on the gambling

La loi fédérale relative à l'organisation des jeux d'argent et de hasard sur le territoire russe est entrée en vigueur en juillet 2009. Depuis, plus aucun casino est en activité dans la ville de Moscou et Saint-Pétersbourg. Le législateur a prévu des lieux des spécifiques dédiées aux établissement de jeux. (English version of the law)

Ontario Youth Gambling Report / Rapport lié aux pratiques du jeu par les jeunes dans la province de l'Ontario (Canada)

Ce rapport relate les problèmes de santé liés aux jeux chez les jeunes. Ce document explique les jeunes jouent et comment ils se procurent des tickets de loterie ou encore de quelle manière ils s'adonnent aux jeu sur l'internet. (Le texte est en langue anglaise).

Discours de MIchel Barnier - the role of authorities in regulating gambling - 12 october 2010, Brussel

Voici l'intervention de Michel Barnier lors de la conférence à Bruxelles intitulée  "the role of authorities in regulating gambling". Les thèmes principaux traités étaient concernés le rôle des autorités dans le secteur des jeux et paris, l'impact social des jeux et la préventions des jeux illégaux.

Portrait du jeu au Québec : une enquête réalisée à l'Université de Concordia à Montréal

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’action concertée « Les jeux de hasard et d’argent au Québec : Portrait des joueurs adultes et prévalence des problèmes associés » du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture. Cette étude s’échelonne sur une période de cinq ans. Elle vise à produire, pour la population adulte du Québec, des données sur la prévalence des comportements et des problèmes associés aux jeux de hasard et d’argent.

New Zealand : Gambling act 2003

Le Gambling Act 2003 élaboré en Nouvelle-Zélande régissant l’activité des jeux d'argent et de hasard est désormais disponible sur www.droit-jeu-pari.com. Une analyse de ce texte sera établie dans un prochain billet.

Colloque "Jeux en ligne: comment réussir le pari de la concurrence" - Autorité de la Concurrence

Un colloque organisé par l'Autorité de la concurrence se tiendra à l'ENA le 15 novembre 2010 de 8h30 à 12h30. Regardez le programme ci-dessous.

L'affaire Scott Crespo : il dépose plainte contre 6 joueurs professionnels pour tricherie

Scott Crespo à déposé une plainte pour tricherie auprès de la Cour du district nord de Chicago (Illinois) contre six joueurs de poker professionnels. Cette organisation  de joueur online porte le nom de "Pokerhaus".  Cette affaire nous présente une fois de plus les failles du jeu en ligne.

Droit au pari sur les courses hippique : Amendement de la loi de finance 2011

Une redevance a été instituée par loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (article 52 insérant un article 1609 tertricies au code général des impôts) au profit des sociétés de courses afin de leur permettre de financer cette mission de service public selon le gouvernement français.

"Gambling" ou "gaming" : explication sur la sémantique de ces deux mots en droit anglo- américain

Beaucoup se pose la question de savoir quelle différence existe-t-il entre "gambling" et "gaming" car effet en français il se traduise, l'un comme l'autre, par jeu d'argent et de hasard. Leurs significations sont attachées à une question de légalité de l'activité ludique. C'est l'explication offerte par Chuck Humphrey sur le site gambling-law-us.

Décision du Conseil d'Etat - 13 octobre 2010

La requête déposée par Betclic tendait à l'annulation du décret du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives. Le Conseil d'Etat énonce : "il résulte que la question soulevée par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux". Le Conseil ajoute que le moyen tiré des dispositions litigieuses ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La législation autrichienne relative à l'exploitation des casinos devant la CJUE

C'est un coup dur pour le législateur autrichien. La CJUE énonce que "l’obligation de transparence découlant des articles 43 CE et 49 CE ainsi que des principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination en raison de la nationalité s’oppose à l’octroi, en dehors de toute mise en concurrence, de la totalité des concessions d’exploitation d’établissements de jeux sur le territoire d’un État membre".

COURT OF APPEALS OF INDIANA March 20, 2009 - CAESARS RIVERBOAT CASINO v. KEPHART

Le 18 Mars 2006, Mme Kephart a visité  le casino Riverboat après que l'établissement lui ait offert un séjour complet avec chambre d'hôtel, boissons et repas. lors de ce séjour, Geneviève Kephart a joué et perdu 125.000 $ en une seule soirée. Par la suite, les paiements de Mme Kephart ont été retournés pour insuffisance de fonds. la casino a alors engagé des poursuites contre Mme Kephart le 23 Janvier 2007. Le 2 avril 2007,  Mme Kephart a déposé une réponse et demande reconventionnelle dans laquelle elle alléguait qu'elle est joueuse pathologique et que l'établissement de jeu était au courant de son état et a profité de cette faiblesse pour s'enrichir pour s'enrichir.

communiqué de presse d'Addiction Info Suisse

D'après cet organisme suisse "les professionnels ont besoin d’en savoir davantage sur les comportements excessifs en matière de jeu. La prévention n’en est encore qu’à ses débuts et le public n’est guère sensibilisé à cette problématique". C'est ce qui ressort d’un état des lieux effectué par Addiction Info Suisse, sur mandat de dix cantons.

Autorité de la concurrence : Décision n° 10-SOA-03 du 15 septembre 2010 relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Décision n° 10-SOA-03 du 15 septembre 2010 relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Celle-ci est suivie du communiqué de presse en français puis en anglais.

Arrêt CJUE C‑Ernst Engelmann 9 septembre 2010 (64/08)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

9 septembre 2010 (*)

Tout est possible en matière de législation des jeux au sein de l'Europe.

Après le Portugal et les Pays-bas, c'est au tour de l'Allemagne de connaître le niveau de conformité de sa législation sur les jeux avec le  traité CE, jour pour jour un après l'arrêt arrêt du 8 septembre 2009, (Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, C‑42/07) Santa Casa.

Arrêt CJUE Winner Wetten GmbH 8 septembre 2010 (C-409/06)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

8 septembre 2010

Programme de la conférence du 11 au 13 octobre organisée par Monaco Igaming Exchange

Cette conférence aura pour objet d'évoquer les perspectives d'ouverture du marché américain  dans le secteur des jeux et paris en ligne. la conférence se déroulera à Monaco du 11 au 13 octobre 2010. Voici le programme...

Ordonnance de référé 06 août 2010 - Tribunal de Grande Instance de Paris

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance le 6 août dernier ayant pour objet d'enjoindre les sociétés Numericable, Orange France, France Telecom, Société Française de Radiotelephone - SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom, de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, sans délai, toute mesure de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne accessible actuellement à l'adresse http://www.stanjames.com.

Un tribunal Sud africain prohibe le poker et les jeux de hasard en ligne

Lors d'une décision de justice rendue le 20 août 2010 par un Tribunal Sud Africain, le pays ne doit plus avoir d'opérateurs offrant de jeux en ligne. La commission GGB, Gauteng Gambling Board a déclaré qu'elle arrêtera et condamnera toutes activités contraires à la décision qui a été remise le vendredi 20 août 2010 par l'honorable juge NB Tuchten.

Macao capitale mondiale du jeu passe devant Las Vegas

La Ville de Macao (Chine) est désormais la ville qui génère le plus important chiffre d'affaire devant Las Vegas. C'est ce que nous indique le site Bloomberg.com ou encore pokernews.com. Le Times il y a déjà 3 ans intitulé un de ces articles le 28 août 2007 Bigger Than Las Vegas? That’s Macao’s Bet.

Et si la France avait eu les moyens de garder son monopole ?

La France aurait-elle pu préserver son monopole ? C'est la question qui se pose au regard de la jurisprudence européenne. En rendant un arrêt le 3 juin 2010 la CJUE est très claire et confirme l'arrêt Santa Casa rendu le 8 septembre 2009. La Cour européenne est extrêmement claire dans ces motifs.

Mr Green commet des erreurs et ne respecte pas les règles du jeu

Le casino en ligne suédois, Mr Green, (https://www.mrgreen.com) a corrigé une erreur technique hallucinante. En effet, les utilisateurs d'un de ses jeux payants ne pouvaient tout simplement pas perdre leur argent. Les cyberjoueurs pouvaient utiliser de l'argent sans que leur compte soit débité, alors que leurs gains arrivaient bien sur leurs comptes.

JEAN LEBLOND, PHD Psychologie et expert du jeu en ligne

JEAN LEBLOND, PHD Psychologie et expert du jeu en ligne a écrit un article intitulé Jeu en ligne : Le haut taux de remise de Loto-Québec provoque la dépendance. Cet article est fort intéressant et relate quelques dysfonctionnements dans la politique des jeux en ligne appliquée au Québec. Par ailleurs, il indique dans son article certains traits communs avec la politique mis en œuvre dans la Belle province et certains autres pays.

La reprise du top 14 sans pari sportif ? Le marché français reste à surveiller

Le rugby français connaîtra ses premiers paris sportifs doté de la nouvelle loi relative aux jeux et paris en ligne. Ce 13 août la saison reprend mais à une semaine des premiers matchs aucun opérateur en ligne ne propose de paris sur les rencontres du Top 14. Nous espérons que les cyberbookmakers français offriront des paris aux internautes français très rapidement.

Betfair is not fair

Betfair ne joue pas le jeu, tout avait pourtant bien commencé. Le site Betfair qui propose des échanges de paris encore appelés betting exchange est probablement le site de paris le plus élaboré qui existe. Toutefois, les mauvaises nouvelles ont débuté après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

L'affaire Robert Riblet : L'absence d'aléa dans les jeux à gratter proposés par la Française des Jeux

Cette affaire, extrêmement médiatisée, doit être qualifiée comme une affaire qui dérange. L'action est intentée par Monsieur Robert Riblet à l'encontre de la Française des Jeux. Les reproches faits à la FDJ reposent sur le caractère substantiel du contrat réalisé dans le cadre des jeux à gratter, il s'agit de l'aléa.

Arrêt CJUE Sporting Exchange Ltd 3 juin 2010 (C-203/08)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

3 juin 2010 (*)

Législations relatives aux jeux et paris en ligne en France

Présentation de la loi et des décrets régissant le droit des jeux et paris en ligne en France. ces information sont également disponible sur le site de l'ARJEL ou sur Légifrance.

Règlement du Tour de France 2010

Le règlement du Tour de France 2010

La responsabilité des cyclistes en cas de dopage dans le cadre des paris sportifs

Faisant suite à la Coupe du Monde de football  le Tour de France est l'évènement sportif du moment. C'est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous interrogeons alors sur le cas des tricheries et particulièrement sur les conséquences du dopage qui touche chaque année la plus célèbre épreuve cyclisme au monde.

Le code des courses au galop

Code des courses au galop

RÈGLEMENT UCI DU SPORT CYCLISTE

RÈGLEMENT UCI DU SPORT CYCLISTE

1 THE PUBLIC GAMBLING ACT 1867

1 THE PUBLIC GAMBLING ACT, 1867

ACT NO. 3 OF 1867 2*

[25th January, 1867.]

The Federal Wire Act 1961

18 USC CHAPTER 50 - GAMBLING

-EXPCITE-

TITLE 18 - CRIMES AND CRIMINAL PROCEDURE

PART I - CRIMES

The Interstate Transportation of Wagering Paraphernalia Act

TITLE 18 ; PART I ; CHAPTER 96 ; § 1961

§ 1961. Definitions

UK Gambling Act 2005

The Gambling Act gives its objectives as (a) preventing gambling from being a source of crime or disorder, being associated with crime or disorder or being used to support crime,(b) ensuring that gambling is conducted in a fair and open way, and(c) protecting children and other vulnerable persons from being harmed or exploited by gambling."

Arrêt CJCE SJÖBERG ET GERDIN 8 juillet 2010 (C-447/08 ET C-448/08)

ARRÊT DU 8. 7. 2010 – AFFAIRES JOINTES C-447/08 ET C-448/08

SJÖBERG ET GERDIN

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

8 juillet 2010 (*)

Conseil d'État - 14 juin 2010 - N° 328262

La SAS OMNIUM CASINOS qui n'est d'autre que le casino de Salies-du-Salat ainsi que le groupe Partouche sont venus contester la décision du conseil municipal de Toulouse approuvant le contrat de concession de service public du casino de Toulouse à la société touristique de l'Ile du Ramier.

Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 8 juin 2010

En application du VII de l’article 21 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

ARRÊTS CJCE 3 juin 2010

La Cour européenne de justice a reconnu aux Pays-Bas le droit de conserver un monopole dans le domaine des jeux d'argent sur internet. Une décision similaire avait déjà été prise au Portugal.

Voir également le site de la CJCE

2èmes Assises des Jeux d'argent et de hasard

2èmes Assises du Jeu de Hasard et d’Argent

Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

DECRET

Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Conseil constitutionnel 12 mai 2010

Communiqué de presse

Par sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a rejeté l'ensemble des griefs présentés par les requérants et, en particulier, ceux dirigés contre les articles 1er, 26, 47 et 48 de la loi. Il a jugé ceux-ci conformes à la Constitution.

Commentaire de la loi du 6 avril 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

"Aboutissement d'une réflexion initiée le 18 octobre 2006 lors d'un comité d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne, la loi du 6 avril 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est sur le point d'entrer en vigueur.

UNLAWFUL INTERNET GAMBLING ENFORCEMENT

THE UNLAWFUL INTERNET GAMBLING ENFORCEMENT

Amandements des députés sur le projet de loi relatif à l'ouverture des jeux et paris en ligne (27 mars 2010)

 Amendements

Amendement n°175 - OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386 )

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Amendement n°100 - OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386 )

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Amendement n°102 - OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386 )

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Amendement n°46 - OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386 )

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Amendement n°28 - OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386 )

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Amendement n°27 - OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386 )

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Amendement n°133 - OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386 )

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