PROPOSITION DE LOI visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Josette PONS, Élie ABOUD, Jacques Alain BÉNISTI, Patrice CALMÉJANE, Louis GUÉDON, Jean-François CHOSSY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lionnel LUCA et Bruno SANDRAS,

députés.

Voir exposé des motifs

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 3512-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :

« Art. L. 3512-1. – Au regard des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les moins de 18 ans, une seule association dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme pourra se voir accorder une subvention d’État.

« Les autres subventions publiques seront désormais accordées aux associations dont l’objet statutaire est la lutte contre l’alcoolisme, la lutte contre les drogues, la lutte contre l’obésité infantile et l’addiction aux jeux. »