09 septembre 2009 - Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur l'exploitation de jeux de hasard par Internet

Eric Woerth se félicite de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur l’exploitation de jeux de hasard par Internet

Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat accueille avec satisfaction l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes dans un litige opposant un opérateur de jeux en ligne, la ligue portugaise de football professionnel et l’opérateur de jeux Santa Casa da Misericordia qui possède le droit exclusif d’exploiter dans ce pays des loteries, des jeux de loto et des paris sportifs.

En indiquant que l’interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs non agréés dans ce pays de proposer des jeux de hasard par internet peut être considérée comme compatible avec la libre prestation de service, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de retenir un principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux d’argent sur Internet. Un Etat est donc fondé à interdire à un opérateur, autorisé dans un autre Etat, de proposer une offre de jeu sur son territoire, s’il ne lui en a pas donné lui-même le droit.

Cette décision conforte l’architecture du projet de loi français relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce texte, qui vise à encadrer le développement massif de l’offre de jeux sur Internet, prévoit en effet que seuls les opérateurs ayant obtenu une licence des autorités françaises seront habilités à proposer une offre de jeux sur le territoire français. Il définit précisément les règles que ces opérateurs devront respecter pour obtenir et conserver cette licence. Ces règles permettront, plus efficacement qu’aujourd’hui, de lutter contre le blanchiment d’argent, de protéger les joueurs contre les risques de dépendance, de lutter contre le jeu des mineurs et de garantir l’éthique des compétitions sportives.

Le projet de loi, examiné en juillet par la commission des finances de l’assemblée nationale, sera débattu les 7 et 8 octobre prochains.

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